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Les questions fréquentes des producteurs
Dans le contexte du PPWR et de la REP Emballages Professionnels, la mise à disposition correspond à la fourniture d’un emballage ou d’un produit emballé à une autre entité, dans le cadre d’une activité commerciale, à titre gratuit ou onéreux.
D’un point de vue opérationnel, il y a mise à disposition à un tiers lorsqu’il existe un transfert entre au moins deux entités juridiques distinctes (soit deux numéros de SIREN distincts). Les flux internes au sein d’une même entité juridique ne constituent donc pas une mise à disposition.
La publicité sur le lieu de vente (PLV) est considérée comme un emballage professionnel. Néanmoins selon notre interprétation, est exclue la PLV qui n’est pas considérée comme emballage et si elle est qualifiée de meuble. En effet, si elle est livrée vide dans le magasin et qu’elle est remplie et rechargée avec des produits, la PLV joue la fonction de présentoir uniquement. Elle n’aurait pas à être déclarée comme emballage et devrait déjà être soumise à la REP DEA (Eléments d’ameublement).
Des filières ont déjà été mises en place pour gérer des contenus et des contenants, comme pour les produits chimiques (REP DDS) dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012.Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.
Pour les autres emballages, ils sont bien considérés comme des emballages professionnels.
