Présentation générale
CITEO PRO, filiale de CITEO, est un acteur français de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les emballages professionnels : principe inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable de, et finance, la gestion des déchets provenant de leurs produits.
Pour en savoir plus : Qui sommes-nous ?
Les textes officiels (cahier des charges et arrêté périmètre) ont été publiés en décembre 2025 : la REP démarrera opérationnellement le 1er janvier 2027.
La REP des emballages professionnels impose aux entreprises qui mettent des emballages sur le marché à destination des professionnels de financer et d’organiser leur fin de vie.
Concrètement, le producteur déclare ses emballages et verse une éco-contribution afin de soutenir leur collecte, leur recyclage ou leur valorisation.
Ce dispositif repose sur le principe du pollueur-payeur : celui qui commercialise l’emballage est responsable de sa gestion en fin de vie.
Producteur au sens de la REP pour les emballages professionnels
Sont concernées toutes les entreprises qui mettent à disposition sur le territoire français des emballages destinés à des professionnels (B2B).
Il s’agit notamment :
– Des fabricants,
– Des importateurs,
– Des distributeurs en cas d’achat-revente
Autrement dit, toute entreprise considérée comme producteur d’un produit emballé à destination d’un professionnel (industrie, commerce, restauration, agriculture, etc.) est soumise à la REP des emballages professionnels.
Enfin, pour certaines typologies d’emballages, le fabricant physique de l’emballage peut également être concerné.
Ce n’est pas l’utilisateur final de l’emballage qui est responsable, mais bien l’entreprise qui l’introduit sur le marché français.
Vous êtes importateur d’emballages professionnels :
– Si vous êtes localisé en France et faites venir un produit fini emballé ou un emballage depuis l’étranger pour le mettre en marché et le distribuer sur le marché français sans faire de modifications à l’emballage
– Si vous êtes localisé à l’étranger et vendez directement un produit emballé ou un emballage à un acteur localisé en France pour que celui-ci utilise le produit / l’emballage ou déballe le produit (vente à distance )
ATTENTION : si vous déballez les emballages, vous serez considérés comme détenteurs de ces déchets d’emballages. Dans ce cas, le producteur sera votre fournisseur.
Vous n’êtes pas producteur mais utilisateur de ces emballages et in fine détenteur de ces derniers.
Par exemple, si vous achetez des matières premières que vous déballez pour votre production, vous êtes détenteurs de ces déchets d’emballages qui devront être collectés pour pouvoir être recyclés.
En tant que donneur d’ordre, si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou votre propre marque — c’est-à-dire que vous y apposez votre nom ou votre marque, même en présence d’un autre logo — vous êtes considéré comme responsable de sa mise à disposition sur le territoire.
Concernant les emballages de regroupement ou de transport le sujet est en attente d’arbitrage.
Périmètre de la REP des emballages professionnels
Le périmètre des emballages dit « professionnels » a été défini par l’arrêté périmètre. Ces emballages incluent :
– les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette de plus de 15 litres, caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente ayant une fonction d’emballage ; palettes et éléments de palettisation,
– les emballages de transports, hors emballages de e-commerce à destination des ménages,
– les emballages groupés, hors multi-pack,
– les emballages de vente conçus pour l’usage exclusifs de professionnels,
– les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire et élevage professionnel.
Les autres emballages de vente sont répartis entre emballages ménagers et professionnels via une liste qui prend en compte les critères de poids, de quantité ou d’utilisation.
Conformément aux dispositions du PPWR, une mise sur le marché correspond à « toute fourniture d’emballages vides ou contenant un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».
Nous considérons que la cession doit être faite entre deux entités (SIRET différents, y compris si les deux SIRET correspondent à une même entreprise).
La publicité sur le lieu de vente (PLV) est considérée comme un emballage professionnel. Néanmoins selon notre interprétation, est exclue la PLV qui n’est pas considérée comme emballage et si elle est qualifiée de meuble. En effet, si elle est livrée vide dans le magasin et qu’elle est remplie et rechargée avec des produits, la PLV joue la fonction de présentoir uniquement. Elle n’aurait pas à être déclarée comme emballage et devrait déjà être soumise à la REP DEA (Eléments d’ameublement).
Des filières ont déjà été mises en place pour gérer des contenus et des contenants, comme pour les produits chimiques (REP DDS) dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012.Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.
Pour les autres emballages, ils sont bien considérés comme des emballages professionnels.
Adhésion
La REP des emballages de la restauration cessera d’exister dès la mise en place opérationnelle de la REP Emballages Professionnels. La date reste à confirmer.
Les emballages de cette REP Restauration seront intégrés au périmètre de la filière REP emballages professionnels :
Dans le cadre de cette fusion, les clients relevant de la REP des emballages de la restauration devront établir un nouveau contrat avec un éco-organisme agréé pour la REP des emballages professionnels. Dès le début opérationnel de la REP EPRO, le renouvellement de l’adhésion sera donc indispensable. Un parcours simplifié est disponible à l’adresse suivante : https://clients.citeo.com/fr/public/rep-choice.
Pour en savoir plus sur la transition, consultez notre page dédiée.
Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME.
Dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communiquer au plus tôt directement sur votre espace client.
Vous pouvez consulter le tarif CITEO PRO pour la REP Emballages Professionnels ici.
Que vous soyez déjà adhérent chez CITEO ou chez un autre éco-organisme, si vous êtes soumis à la REP emballages professionnels, vous devrez également adhérer à CITEO PRO ou à un éco-organisme agréé pour vous mettre en conformité.
Si vous êtes déjà client d’une autre filiale de CITEO (CITEO Emballages ménagers et papiers, Adelphe ou CITEO Soin & Hygiène), il vous faudra renseigner à nouveau les informations liées à votre société lors de l’adhésion. Mais vous bénéficierez d’un parcours simplifié, conçu pour faciliter la navigation d’une REP à une autre.
Déclaration de vos emballages professionnels et éco-contribution
Suite au report de la REP au 1er janvier 2027, nous attendons des précisions pour pouvoir vous apporter les informations liées à la déclaration.
À ce jour, les modalités déclaratives ne sont pas encore définies. Il est probable que la déclaration s’appuie sur les éléments suivants :
– Le nombre d’emballages
– Le poids des matériaux
– La typologie de l’emballage (fût, palette, boîte…)
– La dangerosité du produit contenu dans l’emballage (« L’emballage contient-il un produit dangereux ? »)
Le niveau de détail exigé dépendra des éléments à venir dans l’arrêté données notamment :
– Des objectifs 3R à atteindre (Réduction, Réemploi, Recyclage).
– Du tarif et du dispositif mis en place.
À ce jour, les modalités de déclaration restent à préciser. Toutefois, il apparaît nécessaire d’indiquer, dans la déclaration, les emballages contenant des produits dangereux, ceux-ci étant soumis à un barème spécifique.
Les contributions financières collectées par CITEO PRO servent à :
– Financer la performance du dispositif global de collecte, de tri et de recyclage des emballages à l’échelle nationale,
– Réduire l’impact environnemental des emballages, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage.
Le tarif ayant été publié, vous pouvez dès à présent anticiper et vous préparer efficacement à la mise en place de cette REP grâce au kit Cap Emballages Pro.
En réalisant ce travail, vous serez prêts à évaluer rapidement l’impact financier de la REP.
Réemploi
Votre emballage est réemployé s’il fait l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour votre compte.
Il doit avoir été conçu, créé et mis sur le marché pour accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article R.543-43 du Code de l’environnement).
Les emballages professionnels les plus fréquemment réemployés sont : les palettes, les caisses et casiers, les fûts ou encore les IBC.
Dès lors que vos emballages répondent à la définition des emballages professionnels associé cette REP, qu’ils soient réemployables ou en usage unique, vous êtes alors concernés par cette REP. Si vous êtes le 1er metteur en marché d’un emballage réemployable sur le territoire français, vous en êtes responsable.
Des solutions existent pour travailler cette typologie d’emballage : rapprochez-vous de nos équipes pour en connaitre les contours.
La REP a pour objectif de réduire l’impact environnemental des emballages, et le réemploi est un levier pour y arriver.
Adhérer à un éco-organisme (comme CITEO PRO) peut vous donner accès à des appels à projet, afin de financer différentes opérations liées au réemploi.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur le sujet.
Oui, dès l’entrée en vigueur de la REP des emballages professionnels, vos emballages réemployés devront être déclarés dans un « Reporting Réemploi ». Leur déclaration ne donnera lieu à aucune éco-contribution.
REP des emballages professionnels : ce que ça implique pour vous
En tant que producteur d’emballages professionnels, vous êtes responsable de leur fin de vie.
La filière REP impose des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage.
Pour être en conformité, vous avez deux options :
1. Adhérer à un éco-organisme agréé (comme CITEO PRO) auprès de qui vous déclarez vos emballages mis sur le marché et payez une contribution
2. Mettre en place un système individuel agréé par l’État pour assurer vous-même la collecte et le traitement des emballages
Vous obtiendrez ainsi un IDU vous permettant de justifier de cette conformité.
Si vous avez déjà mis en place un système de reprise partielle ou totale, vous pourriez alors être éligible aux soutiens de la REP, qu’ils soient directs ou indirects (via votre opérateur de collecte).
Si vous ne gérez pas directement vos déchets mais avez déjà un contrat avec un opérateur de collecte, la REP ne remettra pas en question votre système actuel, CITEO PRO ne souhaitant interférer dans les relations commerciales qui existent avec vos opérateurs.
L’enjeu de la REP des emballages professionnels est de pérenniser les systèmes déjà déployés et efficaces et inciter financièrement les acteurs de la chaine de valeurs à déployer des actions pour gagner en performance, notamment sur la gestion des plastiques.
Sur la REP emballages professionnels, vous pouvez être concerné à titre distinct :
– En qualité de producteur, vous devrez tenir une comptabilité de vos emballages mis sur le marché car elle sera la base de votre déclaration pour les éco-contributions à la filière REP.
– En qualité de détenteur de déchets et en vue d’obtenir les potentiels soutiens de la REP, une comptabilité des déchets d’emballages professionnels produits sur votre site et collectés vous sera demandée à vous, dans le cas où vous assurez seul la gestion de vos déchets d’emballages, ou votre opérateur de collecte.
Autre
L’obligation de mise en place d’une REP à l’échelle européenne est antérieure au Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Conformément à la directive emballage, l’ensemble des États membres devaient mettre en place une REP pour le territoire européen à compter du 1er janvier 2025.
« 2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient mis en place pour tous les emballages conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. »
À cet effet, l’ensemble des États membres devaient avoir instaurer une REP pour les emballages ménagers comme professionnels au plus tard le 31 décembre 2024.
À ce titre, la loi AGEC est venue transposer cette disposition en instaurant à titre obligatoire la REP des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025 (décalée à janvier 2026)
En pratique, conformément à l’obligation européenne, la REP des emballage professionnelle doit encore être déployée en Allemagne, en Espagne et au Danemark.
Les obligations liées au marquage prévue par l’article l.541-9-3 du code de l’environnement, , impose un marquage harmonisé pour les emballages destinés aux ménages. À ce titre, il n’existe pas d’obligations pour les metteurs en marché d’apposer un marquage harmonisé s’il existe que certitude que l’emballage ne soit pas dans un circuit de distribution ménager. En cas de doute, il convient d’apposer l’info-tri emballage.
Le règlement européen PPWR adopte une logique similaire.