L’impact de la REP EPRO sur les détenteurs de déchets d’emballages professionnels
Pour les détenteurs d’emballages professionnels, la nouvelle filière de la responsabilité élargie du producteur crée des systèmes de soutiens financiers dans le but d’améliorer le tri à la source, la collecte et donc le recyclage des déchets plastiques produits par ces professionnels. Au programme, un système incitatif de soutiens financiers et une harmonisation des systèmes de traçabilité.
Qui sont les détenteurs de déchets d’emballages professionnels ?
Un détenteur de déchets d’emballage professionnel est une entreprise qui, par son activité, produit des déchets d’emballage et se doit de les gérer de manière responsable. Ce sont des restaurateurs, commerçants, industries manufacturières, distributeurs et toute entreprise générant des déchets d’emballage au cours de son activité, notamment lorsqu’elles réceptionnent et déballent des marchandises.
Depuis 2016, la loi AGEC impose à tous les professionnels d’assurer le tri des déchets d’emballages qu’ils produisent selon le décret « 7 flux ». Les détenteurs devaient donc déjà organiser la collecte et le traitement de leurs déchets d’emballages. La REP EPRO devrait permettre de faciliter le respect de cette réglementation.
L’enjeu clé : soutenir pour accroître les performances de valorisation des déchets
Jusqu’à présent, la collecte et le traitement des déchets d’emballage restaient largement à la charge des détenteurs eux-mêmes. Avec cette nouvelle filière, l’objectif est de financer la mise en place ou l’amélioration de systèmes de collecte et de tri plus performants afin d’accroître les taux de recyclage de ces déchets.
Les dispositifs prévus par la nouvelle filière concernent essentiellement le matériau plastique où la France accuse un retard avec des taux de recyclage actuels à 26%, loin des objectifs fixés à 55% d’ici 2030.
Deux mécanismes de soutien : collecte-tri et traçabilité
La REP EPRO met en place deux leviers financiers distincts, adaptés aux matériaux concernés.
Soutiens à la collecte et au tri (plastique uniquement)
Ces aides visent à réduire le coût du tri à la source des plastiques pour les détenteurs. Trier le plastique est en effet coûteux et compliqué. D’abord, parce qu’il existe une grande variété de résines (PET, PEHD, PP, PS, PVC…) qui ne se recyclent pas toutes de la même manière. Un bon tri à la source des différentes résines permettra une collecte séparée, pour un gisement plus qualitatif et mieux recyclé. Ensuite, certains gisements de plastiques sont trop légers et fragmentés pour être collectés et traités efficacement, augmentant les coûts de leur collecte.
Ces soutiens visent à lever cette barrière économique pour mieux inciter les professionnels à trier les différentes résines plastique à la source (c’est-à-dire avec des bennes séparées pour chaque résine) ou à accompagner le développement de solutions de collecte et le tri de résines plastiques en mélange lorsqu’un tri à la source par résine n’est pas possible.
Soutiens à la traçabilité (tous matériaux)
Ces soutiens permettent de documenter le parcours des déchets d’emballages jusqu’au recycleur ou au régénérateur. Pour les plastiques, les exigences de traçabilité sont renforcées et associées à un niveau de soutien plus élevé, afin de garantir un suivi complet des flux depuis le détenteur jusqu’au recycleur.
En revanche pour les autres matériaux (carton, métal, etc.), dont les performances de recyclage sont déjà proches des objectifs fixés, la traçabilité demandée est plus souple : il n’est pas nécessaire d’identifier le détenteur des déchets d’emballages mais uniquement de démontrer l’orientation des flux de déchets d’emballages professionnels vers des filières de recyclage. Cette traçabilité demeure néanmoins essentielle pour fiabiliser les données de la filière (nature des gisements et taux de recyclage).
La traçabilité des emballages professionnels : comprendre les enjeux
Détenteur gestionnaire ou via un opérateur : comment obtenir ces soutiens ?
Dans le cadre de la REP Emballages professionnels, deux cas de figure peuvent se présenter en fonction des modalités de gestion.
Cas de figure 1 : le détenteur gestionnaire direct
Lorsqu’une entreprise gère elle-même ses déchets d’emballages et dispose d’un contrat direct avec un recycleur ou un régénérateur, elle est en mesure de documenter l’intégralité du parcours de ses déchets d’emballages. C’est elle qui remonte les informations de traçabilité et de recyclage. À ce titre, elle joue le rôle d’opérateur au sens de la REP EPRO et doit se référencer auprès d’un éco-organisme agréé pour percevoir les soutiens auxquels elle est directement éligible.
Cas de figure 2 : le détenteur qui délègue la gestion de ses déchets à un opérateur de collecte
La majorité des détenteurs externalisent la gestion de leurs déchets d’emballages à un opérateur de gestion de collecte et de tri. Dans ce cas, c’est l’opérateur qui doit remonter les données de traçabilité, de collecte et de tri afin de percevoir les soutiens de la part des éco-organismes. Celui-ci a néanmoins l’obligation de répercuter les soutiens perçus sur le volet « collecte et tri » à ses clients, car l’incitation financière est bien fléchée vers les détenteurs, pour les encourager à améliorer le geste de tri à la source.
L’opérateur, lui, conserve le soutien à la traçabilité, puisque c’est lui qui effectue la remontée d’informations.
Une transparence des soutiens
Tout opérateur de gestion de déchets d’emballages doit indiquer dans son devis les soutiens auxquels chaque détenteur est éligible. Cette information doit figurer à nouveau sur la facture. Dès que l’opérateur reçoit les soutiens versés par l’éco-organisme, il doit les reverser à ses clients détenteurs.
Il y aura probablement un délai entre la prestation réalisée et la perception du soutien, le temps des étapes de traçabilité, de déclarations et de contrôle. Mais l’allègement de facture doit être clairement lisible et effective pour le détenteur.
Les détenteurs multi-casquettes : cumuler plusieurs rôles
Certaines entreprises sont à la fois productrices d’emballages et détentrices de déchets d’emballages.
Par exemple : une industrie agroalimentaire qui reçoit des matières premières dans des emballages professionnels (type big bags) et qui commercialise ensuite ses produits emballés (en utilisant par exemple des palettes, des éléments de calage et du film de palettisation), doit éco-contribuer pour les emballages qu’elle met à disposition sur le marché Français, mais elle peut aussi percevoir des soutiens pour les déchets d’emballages qu’elle détient par réception de marchandises ou transformation.
Endosser plusieurs rôles dans le cadre de cette filière peut ouvrir quelques opportunités, notamment en matière de réemploi. Une entreprise qui utilise des emballages réemployables peut prétendre à des soutiens sur cette partie de son activité, en plus des soutiens collecte-tri et traçabilité.
À noter qu’il n’existe pas de corrélation systématique entre le volume d’emballages mis en circulation et les déchets produits. Un gros producteur peut être un petit détenteur, et inversement.
Vous cumulez le rôle de producteur et de détenteur ?
Vous pouvez adhérer dès à présent à CITEO PRO, éco-organisme agréé par l’État depuis le 5 juin 2026.
L’autre enjeu : mieux informer les détenteurs d’emballages professionnels
L’enjeu que porte la REP EPRO pour les détenteurs ne s’arrête pas aux soutiens financiers. C’est aussi un enjeu d’information et de sensibilisation. Beaucoup d’entreprises ignorent encore les mécanismes d’incitation financière qui existent avec la nouvelle filière REP ou comment y accéder.
Éco-organisme agréé, CITEO PRO envisage d’accompagner les détenteurs par plusieurs biais : un accompagnement terrain tout d’abord avec des équipes dédiées, par l’intermédiaire des fédérations professionnelles, des appels à projets incitatifs, et des outils pédagogiques.
L’objectif de ce travail est que chaque détenteur comprenne, d’une part son rôle dans l’atteinte des objectifs européens, et d’autre part les leviers financiers disponibles pour y participer sans surcoûts.
Comprendre la REP
REP EPRO : La mobilisation collective en ligne de mire
Les détenteurs d’emballages professionnels font déjà beaucoup pour respecter les obligations de tri existantes. Mais le défi plastique exige d’aller plus loin. Et avec la REP Emballages professionnels, ils ne sont pas seuls. Un cadre et des soutiens seront là pour les aider.
Le tri du plastique demeure le maillon le plus délicat. Le passage de 26% à 55% de taux de recyclage en 2030 ne peut se faire que si l’ensemble de l’écosystème se mobilise collectivement.
C’est là que se trouve la plus-value de cette filière REP. Elle permet de réduire les obstacles en finançant des solutions et en créant des conditions de transformation durable de la gestion des déchets d’emballages professionnels.