PPWR et REP emballages professionnels : qui est responsable de quoi ? 

Le cadre réglementaire des emballages évolue à l’échelle européenne comme nationale. Depuis le 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), est applicable dans l’ensemble de l’Union européenne. En France, la mise en œuvre opérationnelle de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels est, quant à elle, prévue au 1er janvier 2027.  

Un nouveau cadre règlementaire pour prendre en compte le cycle de vie des emballages  

PPWR (Packaging and packaging waste regulation) marque une évolution importante par rapport au cadre européen précédent, issu notamment de la directive de 1994 sur les emballages et les déchets d’emballages. L’objectif n’est plus seulement d’améliorer la gestion des déchets d’emballages, mais également d’agir sur les emballages tout au long de leur cycle de vie, dès leur conception. Le règlement européen établit ainsi un cadre commun, applicable pour les 27 États membres. Il vise notamment à harmoniser les règles applicables au sein du marché européen, à réduire la quantité de déchets d’emballages et à favoriser une utilisation plus efficace des ressources. 

Concrètement, le règlement PPWR vise un impact sur l’ensemble du cycle de vie des emballages : 

• Pour les réduire, en limitant notamment les emballages inutiles et en optimisant le volume et le poids des emballages, 
• Pour les réemployer, avec des objectifs de réemploi pour certaines catégories d’emballages, 
• Pour les recycler, en renforçant notamment les exigences relatives à la recyclabilité et à l’incorporation de matière recyclée, 
• Pour renforcer les exigences de documentation permettant de démontrer les caractéristiques des emballages. 

Des objectifs de recyclage et de réemploi communs aux 27 États membres 

PPWR fixe également des objectifs de recyclage et de réemploi à l’échelle européenne :   

• Côté recyclage, à horizon 2030, les États membres devront atteindre un taux de recyclage d’au moins 70% pour l’ensemble des déchets d’emballages, avec un objectif de 55% pour les déchets d’emballages plastiques. 
• À partir de 2030, le règlement fixe notamment un objectif de 40% de réemploi pour certaines catégories d’emballages de transport. Pour 2040, les opérateurs sont appelés à s’efforcer d’atteindre 70%. Pour certains emballages groupés sous forme de boîtes, hors carton, l’objectif est de 10% en 2030, avec une trajectoire de 25% à horizon 2040.

L’entrée en application du règlement PPWR et la mise en œuvre de la REP emballages professionnels en France correspondent à deux échéances différentes. 

PPWR est un règlement européen. Il fixe des règles communes applicables dans l’Union européenne concernant notamment la conception, les caractéristiques et la conformité des emballages, et définit les rôles du fabricant PPWR et du producteur, identiques au sein des États membres. Entré en vigueur le 11 février 2025, le règlement est applicable depuis le 12 août 2026. 

La REP emballages professionnels relève quant à elle du cadre national français, la responsabilité REP s’exerçant concrètement pays par pays. En France, sa mise en œuvre opérationnelle se fera au 1er janvier 2027. 

La PPWR cherche justement à construire un cadre commun.
Et pour y parvenir, elle vient aussi préciser les rôles des acteurs.

• Le fabricant, qui porte la responsabilité de la conformité de l’emballage aux exigences du règlement ;  
• Le producteur au titre de la REP, qui porte les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur dans le pays où l’emballage est mis à disposition pour la première fois et est destiné à devenir un déchet. 

Le fabricant selon PPWR 

PPWR identifie et attribue un rôle important au fabricant d’emballage. Le fabricant est la personne physique ou morale qui fabrique l’emballage ou le produit emballé. Ainsi, lorsqu’un emballage ou un produit emballé est conçu ou fabriqué sous le nom ou la marque d’une entreprise, cette entreprise est considérée comme le fabricant au sens du PPWR.  

Contrairement à ce que le terme pourrait laisser penser, le fabricant n’est pas nécessairement l’entreprise qui fabrique physiquement l’emballage. Lorsqu’une entreprise fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, elle peut être considérée comme le fabricant au sens du PPWR. En l’absence de marque permettant de l’identifier, il faut notamment regarder qui commande l’emballage et qui décide de ses caractéristiques de conception. 

Concrètement, le fabricant (qu’il soit le fabricant physique ou le donneur d’ordre) doit concevoir des emballages conformes et doit être en mesure de fournir la documentation permettant de démontrer cette conformité.  

Ces éléments permettent d’identifier l’entreprise susceptible d’être considérée comme fabricant au sens du PPWR. Il faut ensuite examiner le flux pour déterminer si cette même entreprise est également le producteur responsable de la REP en France.

Le producteur selon la REP 

L’identification du producteur au titre de la REP repose avant tout sur le flux : de quel emballage parle-t-on, où est-il mis à disposition pour la première fois et à quel acteur ? Selon les situations, la marque ou les caractéristiques de conception de l’emballage peuvent également avoir un impact sur l’identification de l’acteur responsable. 

Le producteur doit donc identifier les emballages dont il est responsable en France, cartographier les flux et quantifier les volumes concernés afin d’anticiper sa déclaration et son éco-contribution. 

Pour savoir qui est responsable, le bon réflexe est de partir du flux : quel est l’emballage, qui le met à disposition, où et à qui ? 

Suis-je considéré comme producteur ? Une méthode en trois étapes 

Pour aider les entreprises à se repérer, une grille de lecture en trois questions peut être utilisée. 

1- Les produits emballés arrivent-ils de l’étranger pour être revendus en France ?  
Si la réponse est oui, alors l’entreprise qui introduit le produit emballé sur le marché français pour le revendre est considérée comme productrice, et donc responsable de verser l’éco-contribution correspondante auprès d’un éco-organisme agréé. 

2- Si le flux est en France, y a-t-il un donneur d’ordre identifié ?  
Nous l’avons vu précédemment, PPWR permet de définir le rôle du donneur d’ordre. Plusieurs éléments permettent de l’identifier : la marque apposée sur l’emballage, les spécifications imposées ou encore l’existence d’un cahier des charges définissant ses caractéristiques. Si un ou plusieurs de ces critères sont réunis, alors le donneur d’ordre peut être considéré comme producteur.  

3- À défaut, quelle est la fonction de l’emballage ? 
Si le flux est en France, mais qu’il n’y a pas de donneur d’ordre identifié, alors, il faut se référer à la fonction de l’emballage.  

• Pour les emballages de transport et de production primaire, le raisonnement porte sur l’emballage vide :  est généralement identifié à partir du fabricant de l’emballage vide 
• Pour les emballages de vente et groupés, le raisonnement porte sur le produit emballé : le producteur est le fabricant du produit emballé.  
  

Si la FAQ publiée en août par la Commission européenne apporte des clarifications sur les emballages de transports, quelques points doivent encore être clarifiés, sur les cartons de regroupement et de transport, et sur les étiquettes. 

Cette méthode permet de répondre aux cas les plus fréquents, mais chaque situation doit être examinée au regard des règles applicables et des éventuels cas particuliers. 

Si la mise en œuvre opérationnelle de la REP emballages professionnels est prévue au 1er janvier 2027 en France, PPWR est désormais applicable, avec des exigences qui se déploient selon plusieurs échéances. Les entreprises ont donc intérêt à commencer dès aujourd’hui à identifier leurs responsabilités et à structurer leurs données emballages.  

CITEO PRO accompagne les entreprises dans cette transition, de la compréhension des nouvelles règles à leur mise en œuvre concrète :  

• Comprendre et cartographier leurs emballages : grâce aux Cafés Pro, webinaires, FAQ, et au kit Cap Emballages Pro. 
• Se mettre en conformité, notamment en identifiant les emballages concernés, en anticipant les futures déclarations et le reporting. 
• Passer à l’action pour réduire les impacts de leurs emballages, avec des outils dédiés à la recyclabilité, au réemploi et à l’analyse de leur impact. 
• Piloter et anticiper les évolutions à venir, grâce à une veille règlementaire, mais aussi à du monitoring des actions menées.