Cahier des charges REP des emballages professionnels : le projet est dévoilé ! 

Précision du périmètre  

2026 marquera donc l’entrée en vigueur de la REP des emballages professionnels et l’application des premières mesures du règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation).  

Qui sera concerné par la REP ?  
La REP appliquera la nouvelle définition du “producteur” introduite dans le PPWR.  Seront ainsi concernés au titre de la REP :  

– Les fabricants, distributeurs, importateurs d’emballages seront responsables des emballages de transport et de production primaire ; 

– Les fabricants, distributeurs, importateurs de produits emballés qui seront eux soumis à la REP sur les emballages de vente et de regroupement. 

Selon ce règlement toujours, un donneur d’ordre pourrait être considéré comme fabricant d’emballages dès lors qu’il fait concevoir ou fabriquer un emballage sous son propre nom ou sa propre marque.  

Emballage professionnel ou emballage ménager ?  
Par ailleurs, le projet d’arrêté périmètre mis en consultation début septembre propose une clarification sur la catégorisation entre emballages professionnels et emballages ménagers 

– Suppression de la notion d’ « emballages mixtes » qui créent de la confusion ; 

– Identification automatique de certains emballages comme étant d’office des emballages professionnels ou ménagers ; 

– Pour les autres : une liste comprenant des critères de répartition précis (selon le poids, volume, quantité ou puissance du produit emballé) devrait être publiée prochainement. 

La filière REP concernera donc l’ensemble des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels. 

Un modèle de REP financière  

Rappel : comment fonctionne une filière REP ? 
Dans le cadre des Responsabilités Élargies du Producteur, les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés et/ou des emballages ont l’obligation de prendre en charge la gestion de leur fin de vie. Pour ce faire, ils peuvent déléguer leur responsabilité à un éco-organisme.  
Les éco-organismes agréés accompagnent alors ces entreprises selon deux modalités : 

– Financière : Les éco-organismes redistribuent les éco-contributions perçues aux collectivités, opérateurs de déchets et acteurs du réemploi pour soutenir financièrement les opérations de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage, réemploi) avec ou sans reste à charge pour l’entreprise.  

– Opérationnelle : Les éco-organismes prennent directement en charge la collecte et le traitement des déchets en passant des marchés avec les différents acteurs du territoire et notamment les opérateurs.  

Le modèle financier de la REP EPRO en pratique 

Le système prévu ici suit le schéma classique des filières REP :

–  Les entreprises qui fabriquent, vendent et produisent des emballages professionnels et/ou des produits emballés versent des éco-contributions (selon un barème défini) à leur éco-organisme agréé ; 

– Ces contributions permettent de financer une partie des opérations de collecte, de tri, de recyclage et de réemploi (selon un barème de soutien défini par le cahier des charges de la filière) avec un reste à charge pour l’entreprise, ainsi que des actions de R&D, d’écoconception, de sensibilisation et de réemploi ; 

– Les opérateurs reçoivent ensuite les soutiens pour mener à bien ces opérations. Affichés sur les factures des opérateurs aux entreprises, Citeo Pro a plaidé pour cette transparence des soutiens perçus afin que les acteurs puissent constater l’économie réalisée.  

Combien la REP Emballages professionnels va-t-elle coûter ? 

Il fallait s’y attendre, le coût estimé de la REP des emballages professionnels est élevé et révèle l’ampleur du défi. Le projet de cahier des charges prévoit ainsi : 

– Près de 302 millions d’euros sur une 1ère année pleine (2026), dont 145 millions consacrés aux opérations de collecte, tri et traçabilité pour les plastiques non dangereux ; 

– Et presque 611 millions d’euros à l’horizon 2030 pour l’enveloppe complète, dont 325 millions pour les plastiques non dangereux ; 

Citeo Pro formule à ce titre une série de propositions pour assurer un bon rapport coûts / efficacité de la filière et limiter les dérapages dans un contexte économique déjà tendu pour les entreprises.  

Ces montants s’expliquent notamment par les enjeux liés au retard pris sur l’atteinte des objectifs de recyclage des plastiques non-dangereux : avec seulement 26% de recyclage en 2024-2025, alors que l’objectif de 50% devra être atteint en 2028. 

Quels soutiens à compter de 2026 ? 

Le projet de cahier des charges détaille les dispositifs de soutien prévus pour le tri, le recyclage, l’éco-conception et le réemploi. Pour l’heure, 3 choses à retenir :  

1. Priorité aux plastiques non-dangereux : une part importante du budget sera alloué à la collecte et au tri des plastiques non-dangereux. Plus de 300 millions d’euros leur seront ainsi consacrés avec un barème de soutien qui se veut attractif.  

2. Un soutien des collectes opérées par le service public : les cartons, certains plastiques et des emballages en bois des professionnels pris en charge par les collectivités locales devrait également être soutenus.  

3. Un soutien dédié aux opérations de réemploi jusqu’à un centre de massification des emballages de la restauration (fûts, bouteilles en verre consignées et bacs gastronormes NDLR). 

4. Un soutien à la traçabilité sur l’ensemble des matériaux recyclables et réemployables : ce soutien devrait permettre de répondre à l’enjeu d’avoir une meilleure connaissance et compréhension du gisement des emballages professionnels en systématisant la remontée d’information. Ce point est essentiel pour affiner l’approche de la REP à moyen terme.  

A cela s’ajouteront, comme pour toutes les filières REP des enveloppes à allouer à l’amont comme à l’aval des chaînes de valeur pour soutenir les initiatives de R&D, d’éco-conception, de réemploi. Ces enveloppes peuvent être attribuées sous forme d’appels à projet ou d’appels à manifestation d’intérêt.  

Comment sont versés les soutiens ?  
Les opérateurs qui assurent la collecte et la gestion des déchets d’emballages professionnels perçoivent directement les soutiens de la filière. Bonne nouvelle et soutenu par Citeo Pro, le projet de cahier des charges prévoit désormais la possibilité de soutenir directement les entreprises qui détiennent des déchets non dangereux lorsqu’elles organisent elle-même la collecte et le traitement.

Les demandes de Citeo Pro pour optimiser la filière 

Face aux enjeux identifiés, Citeo Pro formule aux côtés des fédérations professionnelles des recommandations concrètes pour déployer une filière REP des emballages professionnels plus performante et pragmatique, mieux adaptée au contexte économique actuel et aux réalités terrain des entreprises :  

– Garantir la pérennité financière de la REP : éviter un effet inflationniste des coûts de gestion des déchets professionnels avec une réévaluation régulière des barèmes de soutien ; 

– Accompagner et structurer le développement industriel des infrastructures de traitement des déchets (centre de tri, installation de recyclage) ; 

– Contribuer à l’élaboration d’une gouvernance claire et équitable de la filière à travers l’organisme coordonnateur et maintenir la non-fongibilité* entre matériaux. 

*Chaque matériau est financé par ses fonds collectés dédiés : les contributions sur les emballages en plastiques financent les opérations et la R&D des matériaux en plastique par exemple). 

Les prochaines étapes vers le démarrage de la REP des emballages professionnels 

La REP des emballages professionnels s’annonce ambitieuse. Le modèle financier retenu répond aux attentes des professionnels, mais l’enveloppe budgétaire et les modalités de soutien nécessitent encore des éclaircissements et ajustements. 

Après la publication des textes de référence attendue à l’automne (cahier des charges, arrêté définissant le périmètre et décret socle), Citeo Pro formulera sa candidature officielle pour assurer un démarrage aux côtés des entreprises, opérateurs et collectivités partenaires.


 

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