Périmètre de la REP des Emballages de la Restauration

Qu’est-ce que la REP des Emballages de la Restauration ?

Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur a été défini par le Code de l’Environnement en 1992, sur le principe du « pollueur-payeur » : toutes les entreprises qui mettent certaines catégories de produits sur le marché sont tenues d’en financer la fin de vie, c’est-à-dire la gestion des déchets issus de ces mêmes produits. Il existe actuellement 25 filières REP en France (ex : textiles, déchets électriques, médicaments, piles…). Pour en savoir plus sur les filières REP, vous pouvez consulter la fiche réalisée par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires. 

 

En France, il est possible pour chaque entreprise de mettre en place un système individualisé, validé par les pouvoirs publics, de collecte, de tri et de revalorisation des emballages mis sur le marché. Mais l’ensemble des entreprises ont choisi depuis la création de la REP de mutualiser leurs efforts en adhérant auprès d’un éco-organisme agréé, à but non lucratif, afin de lui déléguer 100% de leur obligation. 

 

L’éco-organisme collecte auprès de ses clients une contribution financière qui sert ensuite notamment à financer le dispositif global de collecte, de tri et de recyclage à l’échelle nationale. 

 

La REP des Emballages de la Restauration concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits alimentaires emballés, consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration, et implique leur responsabilité en matière de gestion et financement de la fin de vie de ces emballages. Cela concerne la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs. 

 

Cette nouvelle filière REP est entrée en vigueur le 15 mars 2024, et Citeo Pro, par arrêté du 11 mars 2024, est le premier et seul éco-organisme agréé à ce jour pour cette filière REP. 

Quels sont les textes de lois qui définissent la création de la filière de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des Emballages de la Restauration (ER), son périmètre et quelles sont les sanctions en cas de manquement à mes obligations ? 

Liens des textes règlementaires liés à cette REP :   

 

 

En cas de non-respect des obligations liées à la REP :   

 

En cas de contrôle des pouvoirs publics et constatation d’un manquement, une amende administrative peut être appliquée. Les montants de cette amende sont déterminés en tenant compte, d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur, rapportée à la durée du manquement, et, d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière.  

Qui est concerné par la REP des emballages de la Restauration ?

A partir du 15 mars 2024, conformément aux dispositions des lois AGEC et Climat et Résilience, les entreprises qui produisent ou importent des produits alimentaires « grands formats » destinés aux professionnels de la restauration en France* sont tenues de réduire l’impact environnemental des emballages primaires de ces produits.

 

La loi définit le professionnel de la restauration comme une personne ayant une activité professionnelle principale ou secondaire de restauration. Cela concerne tout type de restauration, en intérieur ou en extérieur, sur place ou à emporter.

 

Quelques exemples de professionnels de la restauration : la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, restauration chainée…) ou collective (scolaire, entreprise, médico-social…), les hôtels, les stations-service ou encore les cafés, les débits de boisson, les commerces de bouche avec activité traiteur, la distribution automatique… 

 

Qui est concerné par cette REP ? 

Le producteur, pour les produits emballés en France :

  • que vous emballez ;
  • que vous faites emballer à vos marques ou sans marque ;
  • que vous emballez sous la marque d’un distributeur (MDD)*.

* S’agissant des marques distributeurs, il convient pour les professionnels de déterminer dans leurs accords commerciaux qui est responsable de la déclaration des emballages. Citeo Pro recommande une déclaration opérée par les industriels en vue de facilité opérationnelle.

 

L’importateur ou l’introducteur : pour les produits emballés à l’étranger – dans et en dehors de l’Union européenne – et revendus sur le marché français.

 

À défaut d’identification du producteur ou de l’introducteur/importateur (produits emballés en France et à l’étranger) : le responsable de la première mise sur le marché du produit emballé est concerné.

 

Exemple : J’importe des produits fabriqués et emballés à l’étranger par un fournisseur qui dispose d’une filiale en France.  

Un producteur étranger est soumis au droit français, lorsqu’il commercialise ses produits par le biais d’une filiale enregistrée en France (disposant d’un SIREN).   

En commercialisant les produits issus de son groupe/entreprise mère, le fournisseur devient alors le premier metteur en marché.  Cette entreprise aura la charge de la déclaration, de ses mises en marché au titre d’introducteur/importateur et non de producteur. 

 

Les distributeurs sont concernés :

En qualité d’introducteur/importateur : pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.
En qualité de producteur : pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des professionnels de la restauration dès lors qu’ils ont une fonction d’emballage primaire pour être remplis sur le point de vente, par exemple : les emballages dits d’« économat ». Ainsi, les emballages de service de type sacs de caisse ne sont pas concernés par la REP ER.

 

Les marketplaces sont concernées :

Pour leurs propres mises en marché ;
Pour leurs vendeurs qui ne contribuent pas à la REP des Emballages de la Restauration.

 

Les fabricants d’emballages ne sont pas concernés car ils n’emballent pas les produits.

 

* Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus. 

Quels sont les emballages concernés par la REP des Emballages de la Restauration ?

Seuls les emballages primaires* de produits alimentaires mis en marché sur le territoire français et consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels de la restauration sont concernés. 

 

L’arrêté du 20 juillet 2023 fixe précisément les règles permettant d’identifier les emballages alimentaires primaires* relevant de la REP des Emballages de la Restauration, en fonction du volume ou de la masse du produit emballé. 

  • Si le volume ou la masse de vos produits emballés est supérieur(e) aux valeurs définies dans l’arrêté, ces emballages entrent dans le périmètre de la REP des Emballages de la Restauration. Ils sont communément appelés « emballages grands formats ». 
  • Si le volume ou la masse de vos produits emballés est inférieur(e) ou égal aux valeurs définies dans l’arrêté, les emballages sont considérés comme mixtes alimentaires et n’entrent pas dans le périmètre de la REP. Ils sont communément appelés « emballages petits formats ». 

Les emballages de regroupement et les emballages d’expédition n’entrent pas dans le périmètre de cette REP. 

 

Prenons l’exemple d’un carton contenant 10 bacs de crème glacée de 5l destiné à un restaurant. Les bacs de crème glacée sont tous des emballages primaires et sont donc concernés. Le carton qui contient les bacs de crème est un emballage secondaire et n’est pas visé par la REP ER. 

 

Attention ! Ces emballages mixtes alimentaires rejoignent le périmètre de la REP Emballages Ménagers. Si vous ne distribuez vos produits qu’au secteur de la restauration, mais que vous n’avez que des emballages mixtes alimentaires, il vous suffira de déclarer ces emballages auprès de Citeo, Adelphe, ou toute autre société agréée au titre de la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques. 

 

*Définition tirée de l’Article R543-43 du Code de l’Environnement : « Emballage de vente ou emballage primaire : il est conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l’utilisateur final ou au consommateur ». 

 

Pour plus d’informations sur la définition des emballages concernés, se reporter à la question « Seuls les emballages primaires alimentaires doivent être déclarés dans la REP des emballages de la restauration. Qu’est-ce qu’un emballage primaire ? »  

Quelle est la différence entre les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires ? 

L’arrêté du 20 juillet 2023, fixe les règles permettant de distinguer, en fonction du volume ou de la masse du produit emballé, les emballages de la restauration des emballages « mixtes alimentaires », qui relèvent quant à eux de la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques à partir du 1er janvier 2024.    

 

Les Emballages de la Restauration :   

Les formats ayant un volume ou une masse supérieur(e) aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (6° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement). Communément appelés « emballages grands formats ».   

 

Définition des emballages de la restauration : tout emballage de produits alimentaires consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.   

 

Les Emballages mixtes alimentaires :  

Les formats ayant un volume ou une masse inférieur(e) ou égal(e) aux valeurs indiquées sur l’annexe de l’arrêté (5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement). Communément appelés « emballages petits formats ».   

Définition des emballages mixtes alimentaires : Tout emballage de produits alimentaires susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration.   

 

Attention ! Les emballages mixtes alimentaires rejoignent le périmètre de la REP des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (REP EMPG). Si vous ne distribuez vos produits qu’au secteur de la restauration, mais que vous n’avez que des emballages mixtes alimentaires, il vous suffira de déclarer ces emballages auprès de Citeo, Adelphe, ou toute autre société agréée au titre de la REP EMPG. 

Seuls les emballages primaires alimentaires doivent être déclarés dans la REP des emballages de la restauration. Qu’est-ce qu’un emballage primaire ? 

L’emballage primaire est l’emballage de chaque unité de marchandises mise en marché auprès du professionnel de la restauration. Dans le cadre de la vente en lot, l’emballage primaire doit être considéré comme l’emballage de chaque unité de marchandises composant ledit lot et non l’emballage regroupant ces unités de marchandises.    

 

Les emballages primaires des produits alimentaires dont le volume ou la masse est supérieur au seuil prévu par l’arrêté périmètre.    

 

Définition de l’article R543-43 du Code de l’environnement : “L’emballage de vente ou emballage primaire est l’emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l’utilisateur final ou au consommateur.”  

 

Exemple : 

 

Je vends à un professionnel de la restauration des boîtes de conserve de légumes de 2kg chacune, conditionnées par 6 dans un carton.  

 

  1. A) Identifier mon emballage primaire : C’est la boîte de conserve car c’est l’unité de marchandise de référence. Le carton, quant à lui, est un emballage secondaire et n’entre donc pas dans le périmètre de cette REP. 

 

  1. B) Identifier le format (volume/masse) de mon emballage primaire et le comparer au seuil de la catégorie de produits emballés de l’arrêté périmètre : Dans notre exemple, la masse de chaque boîte de conserve de légumes est de 2 kg. Selon l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023, le seuil pour cette catégorie de produit emballé (Conserves de légumes et conserves de poissons) doit être > 1,2 kg pour que cette conserve entre dans le périmètre des emballages de la restauration.  

 

Par conséquent, les boîtes de conserve de notre exemple ont des masses supérieures à ce seuil, ce sont donc des emballages de la restauration.  

   

Quelques exemples d’emballages primaires concernés par la REP des Emballages de la Restauration : Une boîte de conserve de 2kg, un bidon d’huile de 5L, un sachet de viande de 3kg, un fût de bière de 20L, une caisse marée permettant la conservation du poisson. 

 

Les emballages secondaires et tertiaires sont exclus de la REP des emballages de la restauration. Ils seront concernés par la future REP des emballages industriels et commerciaux (EIC).  

 

L’emballage secondaire peut être considéré comme l’emballage servant à regrouper, notamment de manière à constituer des lots destinés à la vente, un groupe d’unités de marchandises.    

 

Exemple : le carton ou le sachet de regroupement qui contient différents emballages individuels., comme le carton contenant 6 boîtes de conserve ou des bidons d’huile.   

Pour aller plus loin, consultez l’article R543-43 du Code de l’environnement.    

 

L’emballage tertiaire peut être considéré comme l’emballage servant à réaliser les opérations de manutention et de transport. L’emballage tertiaire revêt notamment une dimension logistique. Il peut permettre de réaliser les opérations de transport d’un certain nombre d’emballages, notamment secondaires, dans des conditions de manutention et de conservation adaptées. Concernant les produits livrés « en vrac » ou « au poids », les caisses et bacs de livraison servant à assurer la livraison de ses produits aux professionnels de la restauration, constituent des emballages tertiaires.   

 

Exemple : le bac marée utilisé pour le transport de poissons, la cagette de fruits et légumes, la bourriche d’huitres, le filet de coquillage, le filet de pommes de terre, la palette, le film de palette et cerclage.   

Pour aller plus loin, consultez l’article R543-43 du Code de l’environnement.    

Qu’est-ce qu’un professionnel de la restauration ? 

Article R. 543-43 8° du code de l’environnement : “Professionnel ayant une activité de restauration : personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur.”   

Exemples : Est un professionnel de la restauration : traiteur, station-service avec service de restauration, distributeur automatique (boissons, pizzas, baguettes). 

 

Etape 1 : Je suis présumé vendre à un professionnel de la restauration si je vends des emballages produits alimentaires 

 

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration, dès lors que je vends des produits alimentaires figurant dans l’arrêté périmètre je suis présumée vendre à des professionnels de la restauration.   

Néanmoins, afin d’exempter une partie de mes ventes de cette déclaration, je dois démontrer que plus de 50% ne sont pas destinés à un professionnel de la restauration mais à d’autres professionnels.   

 

Etape 2 : Je veux démontrer que je ne vends pas mes produits emballés à un professionnel de la restauration  

 

Conformément aux dispositions de l’article R.543-43 du code de l’environnement, un professionnel de la restauration est défini par l’article R. 543-43 du code de l’environnement comme « une personne ayant une activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les débits de boisson, qu’elle soit son activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur ».    

 

Afin d’apporter des précisions sur cette définition, nous vous invitons dans un premier temps à vous interroger :   

 

  1. Identifier le NAF de l’activité de restauration de votre professionnel (code 56 et suivant)  

 

Exemples : service traiteur, restauration collective, restauration en libre-service, salon de thé, vente de crème glacé, préparation de repas sur les marchés, service de repas et service boisson dans les hôtels et les bars, entreprise fournissant des repas etc..  

 

  1. Au-delà du code NAF, le professionnel peut avoir une activité de production alimentaire ou boisson pour une consommation immédiate (définition NAF) parfois à titre secondaire.  

 

Exemples : restauration de loisirs sociaux (auberge de jeunesse), boulangeries / charcutiers-traiteur de la grande distribution, tabacs, charcutier-traiteur, confiseurs, glaciers, boulangers-pâtissier, débits de boisson, stations-service, autoroutes, restaurations de concession (cinéma, musée…), restauration scolaire ou d’entreprise, centres médico-sociaux, distributeurs automatiques avec production alimentaire, camions ambulants etc.   

 

Aussi, je ne vends pas à un professionnel de la restauration, par exemple, si je vends des produits alimentaires à :  

 

  • Un industriel de l’agro-alimentaire : exemple, une entreprise qui fabrique des plats préparés ;  
  • Un poissonnier (sans service traiteur) ;  
  • Boucherie (sans service traiteur) ;  
  • Epicier… 
Y a-t-il une exception de périmètre concernant la REP des emballages de la restauration ? 

Par principe, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté périmètre, dès lors qu’un producteur met sur le marché un emballage de produit alimentaire figurant au sein de l’annexe de l’arrêté, il est considéré que cet emballage doit être déclaré au sein de la REP des Emballages de la Restauration.   

 

Néanmoins, une exception de périmètre est prévue si le producteur justifie qu’au moins la moitié des emballages de la catégorie emballages de la restauration – conformément aux dispositions de l’arrêté]  – n’est pas destinée à des professionnels ayant une activité de restauration. Dans ce cas, il peut considérer que seule la part des emballages à destination des professionnels de la restauration entre dans la catégorie des emballages de la restauration.   

 

Premier exemple : 

Je mets sur le marché de l’huile à destination des entreprises agroalimentaires (60% de mes mises en marché) et à destination des professionnels de la restauration (40% de mes mises en marché).  

Si je peux le justifier, je peux exclure les emballages de produits destinés à l’agroalimentaire du périmètre de ma déclaration et je ne déclarerai que les 40 % d’emballages réellement destinés aux professionnels de la restauration.  

Si je ne peux pas justifier cette répartition des mises en marché, toutes les mises en marché devront être déclarées dans le périmètre de la REP des emballages de la restauration. 

 

Second exemple : 

Je mets sur le marché de la sauce tomate à destination des entreprises agroalimentaires (20% de mises en marché) et à destination des professionnels de la restauration (80% de mes mises en marché).  

Je dois déclarer l’ensemble de mes mises en marché dans le périmètre de la REP des emballages de la Restauration.  

 

Quels sont les justificatifs à fournir pour être exempté ? 

Citeo Pro ne fournira pas d’attestation d’exemption. Cependant, vous devez vous assurer d’avoir les éléments techniques d’identité de l’entreprise facturée (non-professionnel de la restauration).  

Quels emballages sont hors REP des Emballages de la Restauration ? 

Les emballages de produits non alimentaires utilisés spécifiquement dans une activité de restauration ;    

 

Les emballages de produits alimentaires dont les volumes ou les masses sont inférieurs ou égaux aux seuils indiqués par l’arrêté : Emballages dit mixtes alimentaires (EMA), qui sont à déclarer dans la REP des emballages ménagers et papiers graphiques ;   

 

Les emballages secondaires et tertiaires de produits alimentaires dont les volumes ou les masses sont supérieurs aux seuils indiqués par l’arrêté ;   

 

Les emballages primaires de produits alimentaires majoritairement destinés à d’autres professionnels. Attention ! Si je ne peux pas justifier que plus de 50% de mes ventes de cette catégorie de produits sont destinées à d’autres professionnels, je devrai déclarer ces emballages dans la REP restauration.  

Est-il possible pour un producteur étranger de prendre la responsabilité REP de ses emballages exportés, en lieu et place de l’importateur ?

L’entreprise (ex : distributeur) qui achète à l’étranger des produits alimentaires et les importe en France est l’unique responsable vis-à-vis de la REP, concernant l’adhésion à un éco-organisme et la déclaration de ses importations, au titre de premier metteur en marché sur le territoire français. Et ce, même dans le cas où il transfère à son fournisseur étranger son obligation REP par accord commercial.  

 

Dans ce cas, l’importateur doit être en capacité, en cas de contrôle, d’avoir la preuve que son fournisseur étranger :  

 

  • Soit bien informé de la réglementation française  
  • Ait la capacité de distinguer les emballages mixtes alimentaires (petits formats) (EMA), des emballages de la restauration grands formats (ER) 
  • Soit adhérent d’un éco-organisme pour les filières REP concernées  
  • Dispose bien d’un Identifiant Unique (IDU) par filière REP qui le concerne (emballages ménagers et/ou emballages de la restauration) 
  • Soit bien à jour dans la déclaration des produits exportés au nom du distributeur qui lui délègue cette obligation. 

Que doit déclarer le producteur dans le cas où il n’a pas la connaissance de l’emballage utilisé lors de la vente de son produit au client final ?

Lorsque le producteur ne vend pas directement aux professionnels de la restauration mais uniquement via un réseau de distributeurs susceptibles de dispatcher et/ou de reconditionner ses produits lors de la vente aux clients finaux (ex : produits vendus en vrac, dispatch ou dans des emballages de transport donc tertiaires) : 

  • Il est présumé vendre ses produits emballés tels qu’il les vend lui-même à ses distributeurs. S’il ne peut pas obtenir de son distributeur la preuve que ses produits fournis emballés sont ensuite reconditionnés, : il doit donc déclarer par défaut tous ses emballages primaires. 
  • S’il peut obtenir de ses distributeurs la preuve que ses produits fournis emballés sont ensuite reconditionnés, il peut exclure de sa déclaration ses propres emballages étant donné qu’ils n’atterrissent pas chez le client final. Dans ce cas, le distributeur fait office de producteur s’il ré-emballage le produit dans un emballage primaire de vente. 
Quel est le périmètre géographique concerné par la Responsabilité Elargie du Producteur ?

Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions dOutre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de dutyfree et d’embarquement des territoires ci-dessus. 

Adhésion

Je suis concerné par la REP des Emballages de la Restauration, comment adhérer ?

L’adhésion à Citeo Pro est gratuite. Chaque année, une contribution financière correspondant au volume et au type d’emballages mis sur le marché est facturée aux clients de Citeo Pro, sur la base du tarif défini pour l’année de mise en marché.  

 

 L’adhésion à Citeo Pro se fait en ligne. Il vous suffira de cliquer sur le bouton « Adhésion » présent sur la page d’accueil de ce site. Vous serez ensuite guidé dans votre parcours d’adhésion. 

 

Pour mener à bien cette adhésion, vous aurez besoin des coordonnées de votre entreprise (SIRET, Numéro de TVA intracommunautaire ou Numéro d’immatriculation) ainsi que des coordonnées de la personne désignée comme signataire du contrat. 

 

La validation de votre adhésion peut prendre quelques jours. Dès votre adhésion, vous aurez accès à l’espace client de Citeo Pro pour prendre connaissance des documents vous permettant d’effectuer votre déclaration (contrat, guide du tarif, guide de la déclaration, fichier déclaratif pour le calcul de votre contribution). 

Puis-je adhérer en tant que mandataire pour des mandats (ex : groupe et ses filiales) ?

Vous pouvez adhérer et déclarer les emballages primaires alimentaires mis en marché par vos mandants directement dans les mises en marché indiquées dans votre fichier déclaratif.

Pour information :
Un mandat est un contrat de mandat par lequel un Mandant confie au Mandataire ses déclarations et leur paiement respectif en son nom et pour son compte dans des situations particulières énumérées limitativement dans les conditions générales du contrat.

Un mandant est une personne physique ou morale responsable de l’obligation légale de prévention et gestion des déchets d’Emballages de la Restauration mis sur le Marché français, ayant donné mandat au Mandataire d’effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et les opérations qui lui sont liées, ainsi que le paiement de sa Contribution. Le Mandant conserve la qualité de Client.

L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle du Mandataire. En outre, le Mandant est tenu de certains droits et obligations prévus au Contrat sur le fondement du Mandat intervenant entre le Mandant et le Mandataire.
Un mandataire est une personne chargée, par un Mandant, sous réserve de disposer d’un Mandat, qui peut être tacite, d’effectuer sa déclaration et de s’acquitter de la Contribution en son nom et pour son compte dans des situations particulières et limitativement énumérées. Le Mandataire, s’il est concerné par l’obligation légale de prévention et gestion des déchets d’Emballages de la Restauration, est également Client.

Un mandataire peut contracter avec Citeo Pro, si un mandat est confié :
Par un ensemble de producteurs d’un même secteur d’activité, à une organisation professionnelle (chambre syndicale, syndicat, fédération, etc…) ;
Par une ou plusieurs entités ayant des liens capitalistiques directs ou indirects, avec le Mandataire ;
A un franchiseur par un ensemble de franchisés.

Déclaration de vos emballages de la restauration

Quels types de déclaration choisir pour déclarer mes emballages de la restauration ?  

Chaque début d’année une déclaration de vos emballages doit être réalisée sur les mises en marché de l’année N-1.    

 

Il existe 2 types de déclarations en fonction du nombre d’emballages primaires mis sur le marché français :     

 

  • La déclaration au forfait : réservée aux entreprises qui mettent sur le marché moins de 1 000 emballages primaires par an. Si c’est votre cas, pas de chiffres à fournir ! Le forfait est à 80 €HT.   

 

  • La déclaration des emballages primaires : est obligatoire si vous mettez en marché 1 000 emballages primaires par an ou plus. Cette déclaration est détaillée au poids par matériau.   

 

NB : A partir de 2024, si le volume ou la masse de vos emballages primaires est inférieur ou égal aux seuils indiqués par l’arrêté, ces emballages mixtes alimentaires (EMA) doivent être déclarés dans la REP des Emballages Ménagers et Papiers Graphiques (EMPG). Afin de connaitre les modalités de déclaration, veuillez-vous rapprocher d’un éco-organisme agrée ou de l’éco-organisme avec lequel vous avez signé un contrat au titre de la REP EMPG.    

Quel est le calendrier de déclaration de la REP des Emballages de la Restauration ?

15 mars 2024 : Entrée en vigueur de la REP Emballages de la Restauration.  

NB : L’extension du périmètre de la REP Emballages Ménagers* pour accueillir les emballages mixtes alimentaires « petit format » est quant à elle entrée en vigueur au 1er janvier 2024. 

Dès la date d’entrée en vigueur > Fin Juin 2024 : Déclaration des Emballages de la Restauration mis en marché en 2023. 

Avril > Décembre 2024 : Facturation prévisionnelle selon la contribution estimée au titre des mises en marché 2023. 1er janvier > 28 février 2025 : Déclaration des emballages de la restauration mis en marché en 2024. 

Mars 2025 : Facture de régularisation de la contribution au titre des emballages de la restauration mis en marché en 2024 

*Si vous produisez des emballages mixtes alimentaires, vous pouvez dès à présent adhérer à Citeo, Adelphe ou tout autre éco-organisme agréé au titre de la REP des Emballages Ménagers. 

Pourquoi dois-je réaliser une déclaration de mes emballages de la restauration mis en marché en 2023 alors que l’entrée en vigueur de la REP est en 2024 ?  

L’année 2024 est particulière car elle marque le lancement de cette nouvelle REP.    

 

En 2024, la déclaration que vous vous apprêtez à réaliser a pour but :    

 

  • De connaitre les gisements de l’ensemble des metteurs en marché afin d’établir de futurs tarifs en adéquation avec la réalité.   
  • Mettre en place la nouvelle filière REP et répondre aux obligations du cahier des charges. Pour cela, sur la base de vos mises en marché 2023, nous calculerons un montant prévisionnel de contribution après cette première déclaration. Ce montant sera régularisé après la remise de votre déclaration 2024 au début de l’année 2025.   

 

Par cette contribution, l’une de nos obligations est d’organiser, de développer et de financer les opérateurs privés ou publics en charge des opérations de collecte, de tri et de recyclage des emballages de la restauration dès le lancement de la filière REP en 2024.   

Comment savoir à quelle catégorie appartient mon produit emballé lorsqu’il pourrait être associé à plusieurs catégories différentes (par exemple, des quenelles surgelées) ? 

La liste des catégories et leurs seuils figurant dans l’annexe de l’arrêté du 20 juillet 2023 ont été définis et validés par les pouvoirs publics. Il convient d’associer vos différents produits emballés aux catégories qui se rapprochent le plus. L’année 2024 est une année de mise en place de la REP. Nous travaillons à construire des éléments d’aide à la décision afin de mieux vous orienter lors de votre prochaine déclaration 2024, à remettre en début d’année 2025, et ainsi d’associer vos produits emballés selon les bonnes catégories.    

Comment déclarer les produits emballés sous bobines ? Il s’agit des bobines utilisées pour conditionner des produits comme la viande, le fromage … 

Pour les déclarer : les emballages primaires réalisés dans des bobines doivent être déclarées de la même manière que le reste des emballages.   

 

  • Le poids unitaire, en gramme, d’un emballage primaire est renseigné dans la case du matériau correspondant.   

 

  • Le nombre de produits emballés réalisé est renseigné dans la case « Nombre d’emballages primaires »   

 

Comment calculer le poids unitaire d’un emballage primaire réalisé dans une bobine ?    

 

Il est possible de réaliser une moyenne pour déterminer le poids unitaire des emballages primaires. Poids unitaire de l’emballage primaire (en gr) = (Poids de la bobine en gr / nombre d’emballages primaires réalisés).   

 

Le calcul du poids moyen se fait par type de bobine, vous devez donc déclarer un type de bobine par ligne.  

Comment déclarer les produits dont le poids peut être variable (en fonction de la saison, l’humidité, la température…) de +/- 100g ?

Vous devez déclarer ces produits emballés selon le poids de référence du produit.   

Quelle est la règle de déclaration pour les produits à poids et taille variable (ex : muscles de viande, poisson, fromage, fruit…) ?
  • Pour les produits mis sous bobine/sachet (par exemple : les muscles de viande) :    

 

Le poids unitaire *(en gr) d’un emballage primaire est renseigné dans la case du matériau correspondant.  
Le nombre de produits emballés réalisé est renseigné dans la case « Nombre d’emballages primaires ».   

*Il est possible de réaliser une moyenne pour déterminer le poids unitaire des emballages primaires.  
Poids unitaire du produit emballé (en gr) = (Poids de la bobine (en kg) x 1000) / nombre d’emballages primaires »   

 

  • Pour les autres produits :    

 

Vous devez déclarer ces produits emballés selon le poids de référence du produit.  

Je vends un produit exprimé en L, comment faire le parallèle avec le seuil en kg dans l’arrêté ?

A défaut de précision de la part des pouvoirs publics, afin d’appréhender les seuils fixés par l’arrêté, par exemple pour les catégories “Yaourts et assimilés, crèmes et fromages blancs, desserts lactés et entremets”, « Desserts prêts à être consommés, préparations pour entremets et desserts”, “Lait concentré et en poudre”, Citeo acceptera, dans un but de simplification, de considérer que le litre équivaut au kilo.  

Identifiant unique (IDU)

Qu'est-ce que l'identifiant unique (IDU) ? 

L’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique obligatoire pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).     

 

Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).    

 

Il est obligatoire de l’apposer dans vos CGV, tous documents contractuels, et site internet. 

Quelles sont les démarches et quand vais-je recevoir mon IDU ? 

Dans le cadre de la REP des Emballages de la Restauration, vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME à la suite de votre adhésion à Citeo Pro.   

Après adhésion, nous faisons au plus vite pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME. Dès réception de votre IDU, nous ne manquerons pas de vous le communiquer. Il sera aussi disponible directement sur votre espace client (onglet Contrat > Identifiant Unique).    

Quels sont les risques et sanctions encourus en cas d'absence de l'identifiant unique ? 

L’absence de l’identifiant unique sur vos CGV (conditions générales de vente) ou tout autre document contractuel peut donner lieu à une amende administrative au plus égale à 30 000 euros. 

Aval

Je suis un Industriel de l’Agroalimentaire, un producteur ou un professionnel de la restauration, j’ai mis en place un système de reprise de tout ou partie de mes emballages auprès d’un réseau de restaurateurs et en collaboration avec des collecteurs-recycleurs : suis-je exempté de déclarer tout ou partie de mes emballages de restauration ?

Les entreprises ont choisi depuis la création de la REP de mutualiser leurs efforts en adhérant auprès d’un éco-organisme agréé, à but non lucratif, afin de lui déléguer 100% de leur obligation. Le rôle de l’éco-organisme est ensuite de : 

 

  • organiser et financer via la contribution de ses clients le système mutualisé de tri, collecte et recyclage des emballages à l’échelle nationale 
  • développer l’innovation, l’éco-conception et le réemploi des emballages 
  • former et accompagner les professionnels de la restauration sur les bons gestes de tri 

 

Il est toutefois possible pour chaque entreprise de mettre en place un système individualisé, validé par les pouvoirs publics, de collecte, de tri et de revalorisation de leurs emballages mis sur le marché, auquel cas votre obligation de REP est prise en charge. 

Toutefois, si votre système individualisé actuel de reprise en place n’a pas été validé par les pouvoirs publics, comme remplissant votre obligation de REP, vous ne pourrez prétendre à une exemption de contribution.  

Facturation

Combien coûte la contribution à Citeo Pro ?

L’adhésion à Citeo Pro est gratuite. Seule la contribution financière correspondant au volume et au type d’emballages réels mis sur le marché est payée par les clients de Citeo Pro, avec un minimum de facturation annuel de 80€ HT. La grille tarifaire est disponible dans la rubrique « tarif et ressources » de ce site internet. 

Quel est le calendrier de facturation ? 

En 2024, après le dépôt de votre première déclaration reposant sur les mises en marché de vos emballages primaires en 2023, vous recevrez votre première facture prévisionnelle.  

 

Voici le détail du calendrier de facturation :  

 

En 2024 :  

  • Juillet > novembre 2024 : Facturation prévisionnelle selon la contribution estimée au titre des mises en marché 2023 au tarif 2024.  

 

Si votre contribution déclarée est inférieure à 5000€ HT :  

 

  • Novembre 2024 : Un seul appel de 100% de la contribution déclarée.  

 

Si votre contribution déclarée dépasse 5000€ HT, un calendrier de facturation est mis en place :  

 

  • Juillet 2024 : Facturation du 1er appel : 70% du montant de la contribution déclarée ;  
  • Septembre 2024 : Facturation du 2ème appel : 20% du montant de la contribution déclarée ;  
  • Novembre 2024 : Facturation du 3ème appel : 10% du montant de la contribution déclarée ;  

 

En 2025 :  

 

  • Avant le 1er mars 2025 : Déclaration des emballages de la restauration mis en marché en 2024.  
  • Dès début 2025 : Facture de régularisation de la contribution au titre des emballages de la restauration mis en marché en 2024 dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration (sauf en cas de contrôle).  
Faut-il afficher l’éco-contribution en pied de factures pour ses clients ? (Sur le modèle d’autres éco-organismes comme la REP Ameublement) ?

L’écocontribution de la REP Emballages de la restauration, tout comme celle des emballages ménagers et papiers graphiques, sont des éléments constitutifs de leurs prix de vente.  

C’est pourquoi en tant qu’éco-organisme, nous ne pouvons pas vous donner de préconisation sur ce sujet. Vous pouvez consulter cet avis relatif à la transparence tarifaire publié par les pouvoirs publics pour plus d’informations. 

Réemploi

Qu’est-ce que le réemploi et quelles sont mes obligations ?

La loi AGEC (article 67) impose des objectifs de réemploi pour tous les types d’emballages (primaires, secondaires et tertiaires), dont vous trouverez les détail ici. Ces objectifs concernent donc également les emballages de la Restauration.  

Le cadre règlementaire définit des objectifs annuels de mises en marché d’emballages réemployés à atteindre par les producteurs (de plus de 10 000 unités de ventes annuelles) :  

  • 5 % des unités de vente en 2023 (pour les metteurs en marché de plus de 50 millions de chiffre d’affaires), en 2025, (pour les metteurs en marché de plus de 20 millions de chiffre d’affaires), en 2026 (pour les autres metteurs en marché*); 
  • 10 % des unités de vente en 2027 pour tous les metteurs en marché*; 
  • 20 % de réduction des emballages plastiques à usage unique doivent être atteints d’ici fin 2025 (objectif en tonnes). A minima, la moitié de cet objectif devra être atteint via le réemploi et la réutilisation.  

Un emballage peut être dit réemployable ou rechargeable s’il a été conçu, créé, et mis sur le marché, pour accomplir pendant son cycle de vie, plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau, ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.  

Un emballage réemployé est un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage réemployé doit être recyclable.  

*de plus de 10 000 unités de ventes. 

Comment Citeo Pro peut m’aider à remplir mes obligations de réemploi ?

Soutien à la collecte des emballages réemployés : 

Citeo Pro contribue à la prise en charge des coûts de collecte des emballages réemployés (du périmètre “Emballages de la Restauration”. 

Les opérateurs collectant des emballages réemployés devront déclarer trimestriellement les unités collectées et seront soutenus sur la base d’un barème par format d’emballage. La plateforme de déclaration des emballages collectés sera ouverte en septembre 2024.  

Financement de la transition vers le réemploi :  

Citeo Pro alloue 5% de son budget au financement de la transition vers le réemploi. Une offre sera ouverte sur le 2ème semestre 2024 pour financer les projets de réemploi, notamment sur la partie Recherche & Développement. 

Comment déclarer les emballages réemployables ou réemployés ?

Un emballage peut être dit réemployable ou rechargeable s’il a été conçu, créé, et mis sur le marché, pour accomplir pendant son cycle de vie, plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau, ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.   

Un emballage réemployé est un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage réemployé doit être recyclable.   

 

DOIT ÊTRE DÉCLARÉ   

L’emballage réemployable : il doit contribuer sur la déclaration liée à l’année de sa première mise en marché.   

 

NE DOIT PAS ÊTRE DÉCLARÉ   

L’emballage réemployé, c’est-à-dire l’emballage réemployable à partir de sa deuxième mise en marché. Vous devez avoir la capacité de fournir les justificatifs du caractère réemployé de ces emballages.  

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