La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC)  impose aux producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

L’arrêté du 20 juillet 2023 fixe les règles pour identifier les emballages qui relèvent de cette nouvelle REP. On parle parfois de « REP au format » car c’est le poids ou le volume du produit qui va définir s’il relève de la REP Emballages de la Restauration.

L’arrêté introduit la catégorie des emballages mixtes alimentaires, pour les produits vendus aux professionnels de la restauration mais aussi aux ménages.

Ces emballages sont hors du périmètre de la REP des Emballages de la Restauration mais rejoignent la REP des Emballages Ménagers et des Papiers Graphiques.