vous êtes
metteur en marché
d’emballages professionnels

✔ J’importe des produits emballés :  

Si vous importez en France des produits emballés, vous êtes considéré comme metteur en marché de leurs emballages. 

✔ J’exporte des produits emballés :

Vos emballages n’entrent pas dans le champ de la REP Emballages professionnels, vous n’êtes donc pas considéré comme un metteur en marché en France pour les produits exportés. 

✔ Je suis sous-traitant :

Vous emballez des produits pour un autre acteur. C’est le donneur d’ordre qui sera responsable de la mise en marché de ces emballages et soumis à la REP.

✔ Mes emballages transitent entre deux sites de mon entreprise : 

Si le produit emballé est acheminé et fait l’objet d’un acte d’achat / cession à titre onéreux ou gratuit entre deux entités (SIRET différents même au sein d’une même entreprise), l’emballage est considéré comme mis en marché.