Présentation générale
CITEO PRO, filiale de CITEO, est un acteur français de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les emballages professionnels : principe inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable de, et finance, la gestion des déchets provenant de leurs produits.
Pour en savoir plus : Qui sommes-nous ?
Les textes officiels (cahier des charges et arrêté périmètre) ont été publiés en décembre 2025 : la REP démarrera opérationnellement le 1er janvier 2027. Si vous adhérez à un éco-organisme après cette date de démarrage, les éco-contributions restent dues pour les emballages que vous avez mis à disposition sur le marché depuis le 1er janvier 2027. Ces contributions s’appliquent de manière rétroactive, sur une période pouvant atteindre trois ans.
La REP des emballages professionnels impose aux entreprises qui mettent des emballages sur le marché à destination des professionnels de financer et d’organiser leur fin de vie.
Concrètement, le producteur déclare ses emballages et verse une éco-contribution afin de soutenir leur collecte, leur recyclage ou leur valorisation.
Ce dispositif repose sur le principe du pollueur-payeur : celui qui commercialise l’emballage est responsable de sa gestion en fin de vie.
Producteur au sens de la REP pour les emballages professionnels
Sont concernées toutes les entreprises qui mettent à disposition sur le territoire français des emballages destinés à des professionnels (B2B).
Il s’agit notamment :
– Des fabricants,
– Des importateurs,
– Des distributeurs en cas d’achat-revente
Autrement dit, toute entreprise considérée comme producteur d’un produit emballé à destination d’un professionnel (industrie, commerce, restauration, agriculture, etc.) est soumise à la REP des emballages professionnels.
Enfin, pour certaines typologies d’emballages, le fabricant physique de l’emballage peut également être concerné.
Ce n’est pas l’utilisateur final de l’emballage qui est responsable, mais bien l’entreprise qui l’introduit sur le marché français.
Vous êtes importateur d’emballages professionnels :
– Si vous êtes localisé en France et faites venir un produit fini emballé ou un emballage depuis l’étranger pour le mettre en marché et le distribuer sur le marché français sans faire de modifications à l’emballage
– Si vous êtes localisé à l’étranger et vendez directement un produit emballé ou un emballage à un acteur localisé en France pour que celui-ci utilise le produit / l’emballage ou déballe le produit (vente à distance )
ATTENTION : si vous déballez les emballages, vous serez considérés comme détenteurs de ces déchets d’emballages. Dans ce cas, le producteur sera votre fournisseur.
Vous n’êtes pas producteur mais utilisateur de ces emballages et in fine détenteur de ces derniers.
Par exemple, si vous achetez des matières premières que vous déballez pour votre production, vous êtes détenteurs de ces déchets d’emballages qui devront être collectés pour pouvoir être recyclés.
Si vous faites concevoir un emballage en apposant votre logo, ou en déterminant des caractéristiques techniques (dimensions, fonction, couleur, épaisseur, etc…), alors vous êtes considéré comme le donneur d’ordre : vous êtes donc producteur de l’emballage.
Si ce n’est pas le cas, alors la deuxième étape est de se focaliser sur la fonction de l’emballage pour déterminer le producteur.
Périmètre de la REP des emballages professionnels
Le périmètre des emballages dit « professionnels » a été défini par l’arrêté périmètre. Ces emballages incluent :
– les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette de plus de 15 litres, caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente ayant une fonction d’emballage ; palettes et éléments de palettisation,
– les emballages de transports, hors emballages de e-commerce à destination des ménages,
– les emballages groupés, hors multi-pack,
– les emballages de vente conçus pour l’usage exclusifs de professionnels,
– les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire et élevage professionnel.
Les autres emballages de vente sont répartis entre emballages ménagers et professionnels via une liste qui prend en compte les critères de poids, de quantité ou d’utilisation.
Dans le contexte du PPWR et de la REP Emballages Professionnels, la mise à disposition correspond à la fourniture d’un emballage ou d’un produit emballé à une autre entité, dans le cadre d’une activité commerciale, à titre gratuit ou onéreux.
D’un point de vue opérationnel, il y a mise à disposition à un tiers lorsqu’il existe un transfert entre au moins deux entités juridiques distinctes (soit deux numéros de SIREN distincts). Les flux internes au sein d’une même entité juridique ne constituent donc pas une mise à disposition.
La publicité sur le lieu de vente (PLV) est considérée comme un emballage professionnel. Néanmoins selon notre interprétation, est exclue la PLV qui n’est pas considérée comme emballage et si elle est qualifiée de meuble. En effet, si elle est livrée vide dans le magasin et qu’elle est remplie et rechargée avec des produits, la PLV joue la fonction de présentoir uniquement. Elle n’aurait pas à être déclarée comme emballage et devrait déjà être soumise à la REP DEA (Eléments d’ameublement).
Des filières ont déjà été mises en place pour gérer des contenus et des contenants, comme pour les produits chimiques (REP DDS) dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012.Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.
Pour les autres emballages, ils sont bien considérés comme des emballages professionnels.
Adhésion
La REP des emballages de la restauration cessera d’exister dès la mise en place opérationnelle de la REP Emballages Professionnels. La date reste à confirmer.
Les emballages de cette REP Restauration seront intégrés au périmètre de la filière REP emballages professionnels :
Dans le cadre de cette fusion, les clients relevant de la REP des emballages de la restauration devront établir un nouveau contrat avec un éco-organisme agréé pour la REP des emballages professionnels. Dès le début opérationnel de la REP EPRO, le renouvellement de l’adhésion sera donc indispensable. Un parcours simplifié est disponible à l’adresse suivante : https://clients.citeo.com/fr/public/rep-choice.
Pour en savoir plus sur la transition, consultez notre page dédiée.
Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME.
Dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communiquer au plus tôt directement sur votre espace client : avec le report de la REP, cet IDU ne sera pas mis à disposition avant le 1er janvier 2027.
Vous pouvez consulter le tarif CITEO PRO pour la REP Emballages Professionnels ici.
Que vous soyez déjà adhérent chez CITEO ou chez un autre éco-organisme, si vous êtes soumis à la REP emballages professionnels, vous devrez également adhérer à CITEO PRO ou à un éco-organisme agréé pour vous mettre en conformité.
Si vous êtes déjà client d’une autre filiale de CITEO (CITEO Emballages ménagers et papiers, Adelphe ou CITEO Soin & Hygiène), il vous faudra renseigner à nouveau les informations liées à votre société lors de l’adhésion. Mais vous bénéficierez d’un parcours simplifié, conçu pour faciliter la navigation d’une REP à une autre.
Déclaration de vos emballages professionnels et éco-contribution
Une déclaration provisionnelle vous est demandée lors de votre adhésion sur les mises à disposition 2026. Une facturation prévisionnelle sera alors établie pour l’année 2027. Celle-ci sera régularisée lors de votre déclaration au réel des emballages mis à disposition en 2027, qui sera a effectuer début 2028.
Si vous complétez une déclaration matériau (volume supérieur à 4 tonnes mises à disposition sur le territoire français sur une année), voici les données qui vous seront demandées pour compléter le fichier déclaratif :
– Référence et typologie d’emballage – optionnel ;
– Réemploi : emballage réemployable neuf (1ère mise à disposition sur le territoire français) ou usage unique.
– Poids par matériau au kg : 6 matériaux (+ 11 facultatifs*)
– Nombre d’unités
* Informations collectées en vue de la déclaration au réel 2027 incluant les obligations PPWR (résines plastiques). Les résines plastiques n’influent pas sur la facturation.
Cette information sera a préciser lors de votre déclaration mais ne fait pas l’objet d’une déclaration à part.
Les contributions financières collectées par CITEO PRO servent à :
– Financer la performance du dispositif global de collecte, de tri et de recyclage des emballages à l’échelle nationale,
– Réduire l’impact environnemental des emballages, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage.
Le tarif ayant été publié, vous pouvez dès à présent anticiper et vous préparer efficacement à la mise en place de cette REP grâce au kit Cap Emballages Pro.
En réalisant ce travail, vous serez prêts à évaluer rapidement l’impact financier de la REP.
Réemploi
Votre emballage est réemployé s’il fait l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour votre compte.
Il doit avoir été conçu, créé et mis sur le marché pour accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article R.543-43 du Code de l’environnement).
Les emballages professionnels les plus fréquemment réemployés sont : les palettes, les caisses et casiers, les fûts ou encore les IBC.
Dès lors que vos emballages répondent à la définition des emballages professionnels associé cette REP, qu’ils soient réemployables ou en usage unique, vous êtes alors concernés par cette REP. Si vous êtes le 1er metteur en marché d’un emballage réemployable sur le territoire français, vous en êtes responsable.
Des solutions existent pour travailler cette typologie d’emballage : rapprochez-vous de nos équipes pour en connaitre les contours.
La REP a pour objectif de réduire l’impact environnemental des emballages, et le réemploi est un levier pour y arriver.
Adhérer à un éco-organisme (comme CITEO PRO) peut vous donner accès à des appels à projet, afin de financer différentes opérations liées au réemploi.
N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur le sujet.
Oui, dès l’entrée en vigueur de la REP des emballages professionnels, vos emballages réemployés devront être déclarés dans un « Reporting Réemploi ». Leur déclaration ne donnera lieu à aucune éco-contribution.
Opérateurs de gestion des déchets & Collectivités
Dès l’automne 2026, vous pourrez vous référencer auprès de CITEO PRO en complétant le formulaire sur notre espace de candidature. Cela vous permettra de bénéficier des dispositifs de soutiens financiers prévus par le cahier des charges et d’en faire profiter vos clients.
Vous pourrez ensuite, début 2027, déclarer dans l’outil commun de traçabilité vos opérations de collecte, de tri et/ou de recyclage des déchets d’emballages professionnels. Vous devrez assurer une traçabilité fiable de ces opérations qui pourra être contrôlée.
Vous recevrez ensuite les soutiens, que vous reverserez en partie à vos clients.
La REP Emballages professionnels est une filière orientée sur le plastique : car le taux de recyclage actuel estimé en France est autour de 26%, loin de l’objectif de 55% fixé pour 2030 (avec une étape intermédiaire à 50% en 2028).
La REP EPRO ne rajoute aucune obligation réglementaire supplémentaire pour les opérateurs de gestion des déchets et les détenteurs de déchets : ils continuent de relever des cadres existants.
En revanche, elle introduit des soutiens financiers destinés à lever les freins économiques et/ou opérationnels identifiés à l’atteinte de ces objectifs européens.
La filière prévoit de verser des soutiens financiers pour lever les principaux freins économiques au recyclage des plastiques et à la traçabilité de tous les matériaux. Pour en bénéficier, il faudra vous référencer dès cet automne auprès d’au moins un éco-organisme agréé et remonter des éléments de traçabilité.
Les soutiens prévus portent sur :
– La collecte et le tri des déchets d’emballages professionnels en plastique
– L’accompagnement au geste de tri et à la traçabilité des déchets d’emballages professionnels dangereux
– La traçabilité des tonnages (pour l’ensemble des matériaux)
– Le recyclage des déchets d’emballages professionnel en plastique, afin de favoriser la régénération de matières plastiques recyclées dans les installations françaises et européennes
Les soutiens les plus importants concernent donc le plastique. Les opérateurs de gestion des déchets et les régénérateurs plastiques sont éligibles à ces soutiens financiers à condition de se référencer auprès d’au moins un éco-organisme, de respecter les exigences associées et de reverser certains de ces soutiens au détenteur.
La REP Emballages Professionnels prévoit trois dispositifs à destination des collectivités :
– Pour les plastiques : un soutien financier à la collecte, au tri et à la traçabilité des déchets d’emballages professionnels en plastiques collectés en déchèterie publique, sortant de centre de tri ou collectés dans le cadre des collectes sur les marchés et autres évènements ponctuels.
– Pour le bois : la reprise des déchets d’emballages professionnels en bois collectés séparément des autres déchets en déchèterie publique pour toute collectivité qui en ferait la demande.
– Pour le carton : une compensation financière pour la part de cartons d’emballages professionnels collectés par les collectivités locales dans le cadre de la filière REP EMPG.
Pour en savoir plus : https://www.citeopro.com/collectivite/
REP des emballages professionnels : ce que ça implique pour vous
En tant que producteur d’emballages professionnels, vous êtes responsable de leur fin de vie.
La filière REP impose des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage.
Pour être en conformité, vous avez deux options :
1. Adhérer à un éco-organisme agréé (comme CITEO PRO) auprès de qui vous déclarez vos emballages mis sur le marché et payez une contribution
2. Mettre en place un système individuel agréé par l’État pour assurer vous-même la collecte et le traitement des emballages
Vous obtiendrez ainsi un IDU vous permettant de justifier de cette conformité.
Si vous avez déjà mis en place un système de reprise partielle ou totale, vous pourriez alors être éligible aux soutiens de la REP, qu’ils soient directs ou indirects (via votre opérateur de collecte).
Si vous ne gérez pas directement vos déchets mais avez déjà un contrat avec un opérateur de collecte, la REP ne remettra pas en question votre système actuel, CITEO PRO ne souhaitant interférer dans les relations commerciales qui existent avec vos opérateurs.
L’enjeu de la REP des emballages professionnels est de pérenniser les systèmes déjà déployés et efficaces et inciter financièrement les acteurs de la chaine de valeurs à déployer des actions pour gagner en performance, notamment sur la gestion des plastiques.
Sur la REP emballages professionnels, vous pouvez être concerné à titre distinct :
– En qualité de producteur, vous devrez tenir une comptabilité de vos emballages mis sur le marché car elle sera la base de votre déclaration pour les éco-contributions à la filière REP.
– En qualité de détenteur de déchets et en vue d’obtenir les potentiels soutiens de la REP, une comptabilité des déchets d’emballages professionnels produits sur votre site et collectés vous sera demandée à vous, dans le cas où vous assurez seul la gestion de vos déchets d’emballages, ou votre opérateur de collecte.
Autre
L’obligation de mise en place d’une REP à l’échelle européenne est antérieure au Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Conformément à la directive emballage, l’ensemble des États membres devaient mettre en place une REP pour le territoire européen à compter du 1er janvier 2025.
« 2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient mis en place pour tous les emballages conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. »
À cet effet, l’ensemble des États membres devaient avoir instaurer une REP pour les emballages ménagers comme professionnels au plus tard le 31 décembre 2024.
À ce titre, la loi AGEC est venue transposer cette disposition en instaurant à titre obligatoire la REP des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025 (décalée à janvier 2026)
En pratique, conformément à l’obligation européenne, la REP des emballage professionnelle doit encore être déployée en Allemagne, en Espagne et au Danemark.
Les obligations liées au marquage prévue par l’article l.541-9-3 du code de l’environnement, , impose un marquage harmonisé pour les emballages destinés aux ménages. À ce titre, il n’existe pas d’obligations pour les metteurs en marché d’apposer un marquage harmonisé s’il existe que certitude que l’emballage ne soit pas dans un circuit de distribution ménager. En cas de doute, il convient d’apposer l’info-tri emballage.
Le règlement européen PPWR adopte une logique similaire.