FAQ

Citeo Pro, filiale du groupe Citeo, est un acteur français de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs), pour les emballages professionnels : principe inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable, et finance, la gestion des déchets provenant de leurs produits.

Pour en savoir plus : Qui sommes-nous ?

Après la publication des projets de textes réglementaires qui cadrent la REP emballages professionnels, nous sommes dans l’attente de la publication des textes définitifs.

Une fois ces textes officiels disponibles, les éco-organismes intéressés pourront soumettre leur candidature pour obtenir un agrément.

Le lancement de la REP emballages professionnels devrait être en janvier 2026.

Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) a été défini par le Code de l’Environnement en 1992, sur le principe du « pollueur-payeur » : toutes les entreprises qui mettent certaines catégories de produits sur le marché sont tenues d’en financer la fin de vie, c’est-à-dire la gestion des déchets issus de ces mêmes produits.

En 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’étend aux emballages professionnels. Elle vise à regrouper sous une même appellation tous les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers ainsi que les emballages de la restauration grands formats.

Vous êtes concernés par la REP emballages professionnels si :

• vous êtes fabricants, importateurs ou distributeurs

et

• mettez pour la première fois en circulation en France des emballages de transport ou de production primaire,

ou

• des produits déjà emballés.

Sous-traitance et logistique

• Suis-je metteur en marché en cas de gestion pour un tiers ?
  En cas de gestion pour un tiers, vous répondez à un donneur d’ordre et ne devriez donc pas être considéré comme metteur en marché.
• Suis-je responsable de la mise en marché d’emballages professionnels si la logistique est externalisée (par un fabricant / distributeur) à un prestataire ?
  Selon la règle générale, dans le cas d’une sous-traitance, c’est le donneur d’ordre de la sous-traitance qui est considéré comme le producteur. Donc, dans le cas d’une plateforme logistique, si un donneur d’ordre commande à la plateforme de conditionner des produits dans des emballages qu’il définit lui-même, alors c’est le donneur d’ordre qui est le producteur.
• Suis-je considéré comme metteur en marché pour les produits sous marque de distributeur (MDD) ?
  Afin de s’aligner sur le règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), un distributeur sera considéré comme metteur en marché au sens de la REP des emballages professionnels pour ses importations et ses MDD.

Flux et transferts

• Suis-je responsable de la mise en marché d’emballages professionnels si j’exporte mes produits ?
  La REP concerne les emballages mis en marché sur le territoire national, vous n’êtes donc pas metteur en marché en France au sens de la REP. Cependant, vous l’êtes sans doute à l’étranger. Nous vous invitons à vous renseigner pour vérifier que vous êtes en conformité.
• Suis-je metteur en marché d’emballages de transport si des produits sont transportés au sein d’une même usine ?
  Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas considérés comme mis sur le marché et donc non comptabilisés.
• Suis-je metteur en marché plusieurs fois si les flux transitent d’un site à l’autre au sein de mon entreprise ?
  Une mise sur le marché est défini comme un emballage professionnel mis sur le marché et donc comptabilisé lorsqu’il y a un acheminement d’un produit emballé et un acte d’achat / une cession à titre onéreux ou gratuit de ce produit emballé entre deux entités (SIRET différents, y compris si les deux SIRET correspondent à une même entreprise).

Cas des déchets déjà gérés

• Suis-je concerné par cette REP si je gère déjà mes emballages professionnels ?
  Il est important de bien faire la différence entre un metteur en marché d’emballage et un détenteur de déchet d’emballage. Les déchets d’emballage gérés sur votre site ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que vous avez mis en marché. La déclaration porte sur les emballages que vous mettez en marché (au regard de la définition du producteur plus haut) et non pas sur les emballages que vous gérés. Vous êtes donc assujettis à la filière REP des emballages professionnels même si vous gérez d’ores et déjà vos opérations de collecte des déchets que vous détenez.

Le périmètre des emballages dit « professionnels » a été défini par le projet d’arrêté périmètre et pourrait être amené à évoluer. Ces emballages incluent :

• les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette et caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente,
• les emballages de transports, hors emballages de e-commerce à destination des ménages,
• les emballages groupés, hors multi-pack,
• les emballages de vente conçus pour l’usage exclusifs de professionnels,
• les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire et élevage professionnel.

Les autres emballages de vente sont répartis entre emballages ménagers et professionnels via une liste qui prend en compte les critères de poids, de quantité ou d’utilisation.

Les PLV (« publicité sur lieu de vente ») qui sont considérées comme emballages (car livrées avec des produits à l’intérieur puis jetées une fois ceux-ci vendus) font partie des emballages professionnels listés dans le projet d’arrêté périmètre de la REP Emballages professionnels.

Au contraire, si le meuble de PLV est uniquement un « meuble » c’est-à-dire qu’il est livré vide dans le magasin et qu’il est rempli et rechargé avec des produits, il joue la fonction de présentoir uniquement. Il n’aurait pas à être déclaré comme emballage et devrait déjà être soumis à la REP DEA (Eléments d’ameublement).

Les produits chimiques et leurs contenants relèvent de la filière REP DDS (Déchets Diffus Spécifiques), dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012. Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.

À date, le projet de décret précise qu’il y aura une fusion entre la REP des emballages industriels et commerciaux et celle des emballages de la restauration pour former la REP des emballages professionnels, pour laquelle Citeo Pro se porte candidat.

Dans le cadre de cette fusion, les clients relevant de la REP des emballages de la restauration devront établir un nouveau contrat avec un éco-organisme agréé pour la REP des emballages professionnels. À la date de mise en œuvre de cette nouvelle REP, le renouvellement de l’adhésion sera donc indispensable. Un parcours simplifié sera disponible à l’adresse suivante : https://clients.citeo.com/fr/public/rep-choice

Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).

Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME.

Dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communiquer au plus tôt directement sur votre espace client.

Que vous soyiez déjà adhérent chez Citeo ou chez un autre éco-organismes, si vous êtes soumis à la REP emballages professionnels, vous devrez également adhérer à Citeo Pro ou un éco-organisme agréé pour vous mettre en conformité.

Si vous êtes déjà client d’une autre filiale du groupe Citeo (Citeo, Adelphe ou Citeo Soin & Hygiène), il vous faudra renseigner à nouveau les informations liées à votre société lors de l’adhésion. Mais vous bénéficierez d’un parcours simplifié, conçu pour faciliter la navigation d’une REP à une autre.

Après vous être inscrit chez Citeo Pro ou chez un autre éco-organisme, vous devrez :

• Déclarer vos emballages professionnels mis en marché en 2025 (lors de l’adhésion 2026) ; Cette déclaration prévisionnelle sur 2026, permet de recenser les données principales de mise en marché.
• Sur la base de cette déclaration, vous serez facturé selon le planning de facturation communiqué sur votre Espace Client.

À ce jour, les modalités déclaratives ne sont pas encore définies. Il est probable que la déclaration s’appuie sur les éléments suivants :

• le nombre d’emballages
• le poids des matériaux
• la typologie de l’emballage (fût, palette, boîte…)
• la dangerosité du produit contenu dans l’emballage (« L’emballage contient-il un produit dangereux? »)

Le niveau de détail exigé dépendra des éléments à venir dans le cahier des charges, notamment :

• Des objectifs 3R à atteindre (Réduction, Réemploi, Recyclage).
• Du tarif et du dispositif mis en place.

À ce jour, les modalités de déclaration restent à préciser. Toutefois, il apparaît nécessaire d’indiquer, dans la déclaration, les emballages contenant des produits dangereux, ceux-ci étant soumis à un barème spécifique.

Les contributions financières collectées par Citeo Pro ou un autres éco-organisme agréé sur la REP, servent :

• D’une part à financer le dispositif global de collecte, de tri et de recyclage de leurs emballages à l’échelle nationale,
• D’autre part à les impliquer pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages, à travers la réduction, le réemploi et le recyclage.

Pour qu’un emballage soit considéré comme réemployé :

• Il doit répondre à la définition d’un emballage professionnel (cf. plus haut).
• Il doit être réemployable, c’est-à-dire conçu, créé et mis sur le marché pour accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article R.543-43 du Code de l’environnement).

Les emballages professionnels les plus fréquemment réemployés sont : les palettes, les caisses et casiers, les fûts ou encore les IBC.

Dès lors que vos emballages répondent à la définition des emballages professionnels associé cette REP, qu’ils soient réemployables ou en usage unique, vous êtes alors concernés par cette REP. Si vous êtes le premier metteur en marché d’un emballage réemployable sur le territoire français, vous en êtes responsable.

Le reporting réemploi permet de transmettre vos données concernant les emballages à usage unique, les emballages réemployables neufs et les emballages réemployés. Ces données, consolidées par Citeo Pro, seront transmises à l’ADEME.

Vous avez également le choix de déclarer vos données de réemploi directement à l’ADEME, soit auprès d’une structure collective qui remontera les données à l’ADEME.

Ce reporting est ouvert chaque début d’année pour les mises en marché de l’année précédente.

En tant que metteur en marché d’emballages professionnels, vous êtes responsable de leur fin de vie.

La filière REP impose des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage.

Pour être en conformité, vous avez deux options :

1. Adhérer à un éco-organisme agréé (comme Citeo Pro, candidat à cette filière) auprès de qui vous déclarez vos emballages mis sur le marché et payez une contribution

2. Mettre en place un système individuel agréé par l’État pour assurer vous-même la collecte et le traitement des emballages

Si vous avez déjà mis en place un système de reprise partielle ou totale, vous pourriez alors être éligible aux soutiens de la REP, qu’ils soient directs ou indirects (via votre opérateur de collecte).

Si vous ne gérez pas directement vos déchets mais avez déjà un contrat avec un opérateur de collecte, la REP ne remettra pas en question votre système actuel, Citeo Pro ne souhaitant interférer dans les relations commerciales qui existent avec vos opérateurs.

L’enjeu de la REP des emballages professionnels est de pérenniser les systèmes déjà déployés et efficaces et inciter financièrement les acteurs de la chaine de valeurs à déployer des actions pour gagner en performance, notamment sur la gestion des plastiques.

Sur la REP emballages professionnels, vous pouvez être concerné à titre distinct :

• En qualité de metteur sur le marché, vous devrez tenir une comptabilité de vos emballages mis sur le marché car elle sera la base de votre déclaration pour les éco-contributions à la filière REP.
• En qualité de détenteur de déchets et en vue d’obtenir les potentiels soutiens de la REP, une comptabilité des déchets d’emballages professionnels produits sur votre site et collectés vous sera demandée à vous, dans le cas où vous assurez seul la gestion de vos déchets d’emballages, ou votre opérateur de collecte.

L’obligation de mise en place d’une REP à l’échelle européenne est antérieure au Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Conformément à la directive emballage, l’ensemble des États membres devaient mettre en place une REP pour le territoire européen à compter du 1er janvier 2025.

« 2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient mis en place pour tous les emballages conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. »
À cet effet, l’ensemble des États membres devaient avoir instaurer une REP pour les emballages ménagers comme professionnels au plus tard le 31 décembre 2024.

À ce titre, la loi AGEC est venue transposer cette disposition en instaurant à titre obligatoire la REP des emballages industriels et commerciaux à compter du 1er janvier 2025 (décalée à janvier 2026)
En pratique, conformément à l’obligation européenne, la REP des emballage professionnelle doit encore être déployée en Allemagne, en Espagne et au Danemark.

L’article L.541-9-3 du Code de l’environnement, tout comme le règlement PPWR, impose un marquage harmonisé pour les emballages destinés aux ménages. Sauf modification ultérieure, aucun marquage spécifique ne semble prévu pour les emballages à usage professionnel.