CITEO PRO, filiale de CITEO, est un acteur français de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), pour les emballages professionnels : principe inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable, et finance, la gestion des déchets provenant de leurs produits.
Pour en savoir plus : Qui sommes-nous ?
Présentation générale
Après la publication des projets de textes réglementaires qui cadrent la REP emballages professionnels, nous sommes dans l’attente de la publication des textes définitifs.
Une fois ces textes officiels disponibles, les éco-organismes intéressés pourront soumettre leur candidature pour obtenir un agrément.
Le lancement de la REP emballages professionnels devrait être en janvier 2026.
Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) a été défini par le Code de l’Environnement en 1992, sur le principe du « pollueur-payeur » : toutes les entreprises qui mettent certaines catégories de produits sur le marché sont tenues d’en financer la fin de vie, c’est-à-dire la gestion des déchets issus de ces mêmes produits.
En 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’étend aux emballages professionnels. Elle vise à regrouper sous une même appellation tous les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers ainsi que les emballages de la restauration grands formats.
Producteur au sens de la REP pour les emballages professionnels
Vous êtes concernés par la REP emballages professionnels si :
et
ou
Vous êtes importateur d’emballages professionnels :
ATTENTION : si vous déballez les emballages, vous serez considérés comme détenteurs de ces déchets d’emballages. Dans ce cas, le metteur en marché sera votre fournisseur.
Vous n’êtes pas metteur en marché mais utilisateur de ces emballages et in fine détenteur de ces derniers.
Par exemple, si vous achetez des matières premières que vous déballez pour votre production, vous êtes détenteurs de ces déchets d’emballages qui devront être collectés pour pouvoir être recyclés.
En tant que donneur d’ordre, si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou votre propre marque — c’est-à-dire que vous y apposez votre nom ou votre marque, même en présence d’un autre logo — vous êtes considéré comme responsable de sa mise sur le marché.
Périmètre de la REP des emballages professionnels
Le périmètre des emballages dit « professionnels » a été défini par le projet d’arrêté périmètre et pourrait être amené à évoluer. Ces emballages incluent :
Les autres emballages de vente sont répartis entre emballages ménagers et professionnels via une liste qui prend en compte les critères de poids, de quantité ou d’utilisation.
Les PLV (« publicité sur lieu de vente ») qui sont considérées comme emballages (car livrées avec des produits à l’intérieur puis jetées une fois ceux-ci vendus) font partie des emballages professionnels listés dans le projet d’arrêté périmètre de la REP Emballages professionnels.
Au contraire, si le meuble de PLV est uniquement un « meuble » c’est-à-dire qu’il est livré vide dans le magasin et qu’il est rempli et rechargé avec des produits, il joue la fonction de présentoir uniquement. Il n’aurait pas à être déclaré comme emballage et devrait déjà être soumis à la REP DEA (Eléments d’ameublement)
Les produits chimiques et leurs contenants relèvent de la filière REP DDS (Déchets Diffus Spécifiques), dont le périmètre est strictement défini par l’arrêté du 16 août 2012. Si un produit ou son contenant figure dans cette liste, il n’est pas concerné par la REP des emballages professionnels.
Adhésion
À date, le projet de décret précise qu’il y aura une fusion entre la REP des emballages industriels et commerciaux et celle des emballages de la restauration pour former la REP des emballages professionnels, pour laquelle CITEO PRO se porte candidat.
Dans le cadre de cette fusion, les clients relevant de la REP des emballages de la restauration devront établir un nouveau contrat avec un éco-organisme agréé pour la REP des emballages professionnels. Au 1er juillet 2026, le renouvellement de l’adhésion sera donc indispensable. Un parcours simplifié sera disponible à l’adresse suivante : https://clients.citeo.com/fr/public/rep-choice
Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (responsabilité élargie du producteur).
Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir auprès de l’ADEME.
Dès votre adhésion, nous faisons le nécessaire pour obtenir votre identifiant unique auprès de l’ADEME et vous le communiquer au plus tôt directement sur votre espace client.
Que vous soyez déjà adhérent chez CITEO ou chez un autre éco-organismes, si vous êtes soumis à la REP emballages professionnels, vous devrez également adhérer à CITEO PRO ou un éco-organisme agréé pour vous mettre en conformité.
Si vous êtes déjà client d’une autre filiale de CITEO (CITEO Emballages ménagers et Papiers, Adelphe ou CITEO Soin & Hygiène), il vous faudra renseigner à nouveau les informations liées à votre société lors de l’adhésion. Mais vous bénéficierez d’un parcours simplifié, conçu pour faciliter la navigation d’une REP à une autre.
Déclaration de vos emballages professionnels et éco-contribution
Après vous être inscrit chez CITEO PRO ou chez un autre éco-organisme, vous devrez :
À ce jour, les modalités déclaratives ne sont pas encore définies. Il est probable que la déclaration s’appuie sur les éléments suivants :
Le niveau de détail exigé dépendra des éléments à venir dans le cahier des charges, notamment :
À ce jour, les modalités de déclaration restent à préciser. Toutefois, il apparaît nécessaire d’indiquer, dans la déclaration, les emballages contenant des produits dangereux, ceux-ci étant soumis à un barème spécifique.
Les contributions financières collectées par CITEO PRO ou un autres éco-organisme agréé sur la REP, servent :
Il n’est pas encore possible de calculer votre contribution mais vous pouvez vous préparer à la mise en place de cette REP grâce au kit Cap Emballages Pro. Identifiez vos emballages concernés et gagnez du temps sur le déploiement de cette nouvelle filière.
Réemploi
Votre emballage est réemployé s’il fait l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi est organisé par ou pour votre compte.
Il doit avoir été conçu, créé et mis sur le marché pour accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations, en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article R.543-43 du Code de l’environnement).
Les emballages professionnels les plus fréquemment réemployés sont : les palettes, les caisses et casiers, les fûts ou encore les IBC.
Dès lors que vos emballages répondent à la définition des emballages professionnels associé cette REP, qu’ils soient réemployables ou en usage unique, vous êtes alors concernés par cette REP. Si vous êtes le premier metteur en marché d’un emballage réemployable sur le territoire français, vous en êtes responsable.
Le reporting réemploi permet de transmettre vos données concernant les emballages à usage unique, les emballages réemployables neufs et les emballages réemployés. Ces données, consolidées par CITEO PRO, seront transmises à l’ADEME.
Vous avez également le choix de déclarer vos données de réemploi directement à l’ADEME, soit auprès d’une structure collective qui remontera les données à l’ADEME.
Ce reporting est ouvert chaque début d’année pour les mises en marché de l’année précédente.
REP des emballages professionnels : ce que ça implique pour vous
En tant que metteur en marché d’emballages professionnels, vous êtes responsable de leur fin de vie.
La filière REP impose des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage.
Pour être en conformité, vous avez deux options :
1. Adhérer à un éco-organisme agréé (comme CITEO PRO, candidat à cette filière) auprès de qui vous déclarez vos emballages mis sur le marché et payez une contribution
2. Mettre en place un système individuel agréé par l’État pour assurer vous-même la collecte et le traitement des emballages
Si vous avez déjà mis en place un système de reprise partielle ou totale, vous pourriez alors être éligible aux soutiens de la REP, qu’ils soient directs ou indirects (via votre opérateur de collecte).
Si vous ne gérez pas directement vos déchets mais avez déjà un contrat avec un opérateur de collecte, la REP ne remettra pas en question votre système actuel, CITEO PRO ne souhaitant interférer dans les relations commerciales qui existent avec vos opérateurs.
L’enjeu de la REP des emballages professionnels est de pérenniser les systèmes déjà déployés et efficaces et inciter financièrement les acteurs de la chaine de valeurs à déployer des actions pour gagner en performance, notamment sur la gestion des plastiques.
Sur la REP emballages professionnels, vous pouvez être concerné à titre distinct :
Autre
L’obligation de mise en place d’une REP à l’échelle européenne est antérieure au Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR). Conformément à la directive emballage, l’ensemble des États membres devaient mettre en place une REP pour le territoire européen à compter du 1er janvier 2025.
« 2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient mis en place pour tous les emballages conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE. »
À cet effet, l’ensemble des États membres devaient avoir instaurer une REP pour les emballages ménagers comme professionnels au plus tard le 31 décembre 2024.
À ce titre, la loi AGEC est venue transposer cette disposition en instaurant à titre obligatoire la REP des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025 (décalée à janvier 2026)
En pratique, conformément à l’obligation européenne, la REP des emballage professionnelle doit encore être déployée en Allemagne, en Espagne et au Danemark.
Les obligations liées au marquage prévue par l’article l.541-9-3 du code de l’environnement, , impose un marquage harmonisé pour les emballages destinés aux ménages. À ce titre, il n’existe pas d’obligations pour les metteurs en marché d’apposer un marquage harmonisé s’il existe que certitude que l’emballage ne soit pas dans un circuit de distribution ménager. En cas de doute, il convient d’apposer l’info-tri emballage.
Le règlement européen PPWR adopte une logique similaire.