Sont concernées toutes les entreprises qui mettent à disposition sur le territoire français des emballages destinés à des professionnels (B2B).

Il s’agit notamment :
– Des fabricants,
– Des importateurs,
– Des distributeurs en cas d’achat-revente

Autrement dit, toute entreprise considérée comme producteur d’un produit emballé à destination d’un professionnel (industrie, commerce, restauration, agriculture, etc.) est soumise à la REP des emballages professionnels.

Enfin, pour certaines typologies d’emballages, le fabricant physique de l’emballage peut également être concerné.
Ce n’est pas l’utilisateur final de l’emballage qui est responsable, mais bien l’entreprise qui l’introduit sur le marché français.

Conformément aux dispositions du PPWR, une mise sur le marché correspond à « toute fourniture d’emballages vides ou contenant un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

Nous considérons que la cession doit être faite entre deux entités (SIRET différents, y compris si les deux SIRET correspondent à une même entreprise).

Posez vos questions à un expert et obtenez une réponse adaptée à votre situation en vous inscrivant à une session virtuelle de Café Pro ici.

Avec la REP EPro, vous devenez responsable de la gestion de la fin de vie des emballages professionnels.

Afin d’alléger et de mutualiser une partie de cette charge, vous pouvez adhérer à un éco-organisme agréé.     

CITEO PRO, filiale de CITEO, est un acteur français de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les emballages professionnels : principe inscrit dans le code de l’environnement, il signifie que le producteur ou distributeur est responsable de, et finance, la gestion des déchets provenant de leurs produits.